Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-69 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Commentaires • 5
[…] Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner[7] : désignation de l'un des membres selon l'une des modalités fixées aux 1. à 3. ci-avant et […] [4] Cf. articles L.225-27-1 et L.225-79-2 du Code de commerce. [5] L'« effectif permanent » est composé, en vertu de l'article R.2323-17 du Code du travail, des « salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ». […] [9] Le conseil est composé de trois membres à dix-huit membres (cf. articles L.225-17 et L.225-69 du Code de commerce). [10] Cf. article L.225-22 du Code de commerce. [11] La condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.
Lire la suite…A l'occasion de la deuxième lecture, quatre articles additionnels ont été adoptés : - L'article 9 a été introduit à l'Assemblée nationale et voté dans les mêmes termes par le Sénat. Il insérait dans le code du travail un article L. 122-28-1-1 prévoyant que le salarié a droit, avant la suspension de son contrat de travail pour cause de congé parental d'éducation, […] à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs ". - S'agissant des sociétés du secteur privé, l'article 22 de la loi déférée complétait les articles L. 225-17 (pour le conseil d'administration) et L. 225-69 (pour le conseil de surveillance) du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par conclusions développées à l'audience du 8 décembre 2016, SOLOCAL nous demande de : Vu les articles 31,32-1, 122, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L.225-105 R.225-69, R.225-71, R.225-73-1, R.225-74 du code de commerce, In limine litis, – - Constater l'absence de motivation de l'assignation, – - En conséquence, prononcer la nullité de l'assignation, A titre principal, – - Constater l'absence d'intérêt à agir des demandeurs, – - En conséquence, prononcer l'irrecevabilité de l'assignation, A titre subsidiaire,
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Mandataire ad hoc·
- Actionnaire·
- Résolution·
- Droit de vote·
- Capital·
- Désignation·
- Trouble manifestement illicite·
- Dommage imminent·
- Restructurations
[…] L'article L.225-69 du code de commerce disposant que le conseil de surveillance doit être constitué d'au moins trois membres, et l'article L.225-70 du même code sanctionnant cette irrégularité dans la composition par la nullité des nominations, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a déclaré nuls les mandats de M. G Y et de M me F Y au sein du conseil de surveillance.
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Assemblée générale·
- Actionnaire·
- Sociétés·
- Résolution·
- Mandataire ad hoc·
- Nullité·
- Action·
- Dire·
- Qualités
3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er février 2022, n° 19/01932
[…] - l'article L 225-69 du code de commerce, […] - L225-252 du code de commerce
Lire la suite…- Sociétés·
- Conseil de surveillance·
- Lubrifiant·
- Cession·
- Consorts·
- Actionnaire·
- Code de commerce·
- Nullité·
- Location-gérance·
- Annulation
Le législateur a formulé le principe de la « recherche d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes » (articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 226-4 du Code de commerce) qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des sociétés anonymes ou en commandites par actions, quelle que soit leur taille. Ce principe demeure toutefois, pour la plupart des entreprises françaises, au stade de la déclaration d'intention. […] La suspension de ce versement doit figurer dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale (l'article L. 225-102-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…