Article L225-69 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version29/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 129

Entrée en vigueur le 29 janvier 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.


Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2011
16 textes citent l'article

Commentaires5


1Féminisation des organes de direction des sociétés : quelles nouvelles obligations en 2017 ?
Charles-yves Rivière · CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 janvier 2017

Le législateur a formulé le principe de la « recherche d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes » (articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 226-4 du Code de commerce) qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des sociétés anonymes ou en commandites par actions, quelle que soit leur taille. Ce principe demeure toutefois, pour la plupart des entreprises françaises, au stade de la déclaration d'intention. […] La suspension de ce versement doit figurer dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale (l'article L. 225-102-1 du Code de commerce). […]

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2Représentation obligatoire des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance : vers une cogestion à la française
www.soulier-avocats.com · 1er septembre 2013

[…] Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner[7] : désignation de l'un des membres selon l'une des modalités fixées aux 1. à 3. ci-avant et […] [4] Cf. articles L.225-27-1 et L.225-79-2 du Code de commerce. [5] L'« effectif permanent » est composé, en vertu de l'article R.2323-17 du Code du travail, des « salariés à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ». […] [9] Le conseil est composé de trois membres à dix-huit membres (cf. articles L.225-17 et L.225-69 du Code de commerce). [10] Cf. article L.225-22 du Code de commerce. [11] La condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.

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3Commentaire de la décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mars 2006

A l'occasion de la deuxième lecture, quatre articles additionnels ont été adoptés : - L'article 9 a été introduit à l'Assemblée nationale et voté dans les mêmes termes par le Sénat. Il insérait dans le code du travail un article L. 122-28-1-1 prévoyant que le salarié a droit, avant la suspension de son contrat de travail pour cause de congé parental d'éducation, […] à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs ". - S'agissant des sociétés du secteur privé, l'article 22 de la loi déférée complétait les articles L. 225-17 (pour le conseil d'administration) et L. 225-69 (pour le conseil de surveillance) du code de commerce, […]

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Décisions9


1Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 12 décembre 2016, n° 2016R01161

[…] Par conclusions développées à l'audience du 8 décembre 2016, SOLOCAL nous demande de : Vu les articles 31,32-1, 122, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L.225-105 R.225-69, R.225-71, R.225-73-1, R.225-74 du code de commerce, In limine litis, – - Constater l'absence de motivation de l'assignation, – - En conséquence, prononcer la nullité de l'assignation, A titre principal, – - Constater l'absence d'intérêt à agir des demandeurs, – - En conséquence, prononcer l'irrecevabilité de l'assignation, A titre subsidiaire,

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  • Assemblée générale·
  • Mandataire ad hoc·
  • Actionnaire·
  • Résolution·
  • Droit de vote·
  • Capital·
  • Désignation·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Dommage imminent·
  • Restructurations

2Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 décembre 2018, n° 17/01287
Infirmation partielle

[…] L'article L.225-69 du code de commerce disposant que le conseil de surveillance doit être constitué d'au moins trois membres, et l'article L.225-70 du même code sanctionnant cette irrégularité dans la composition par la nullité des nominations, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a déclaré nuls les mandats de M. G Y et de M me F Y au sein du conseil de surveillance.

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  • Résolution·
  • Mandataire ad hoc·
  • Nullité·
  • Action·
  • Dire·
  • Qualités

3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er février 2022, n° 19/01932
Infirmation

[…] - l'article L 225-69 du code de commerce, […] - L225-252 du code de commerce

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  • Sociétés·
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  • Code de commerce·
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  • Location-gérance·
  • Annulation
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