Article L225-72 du Code de commerce

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Version17/06/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 130

Entrée en vigueur le 17 juin 2013

Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)

Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71, ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2013
19 textes citent l'article

Commentaires10


1Quand l’Etat force la porte des conseils d’administration (ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014).
Bruno Dondero · 28 septembre 2014

[…] IV. – Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, les membres mentionnés au présent article peuvent bénéficier dans l'exercice de leur mandat d'une protection organisée dans les conditions prévues à l'L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables.

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2Représentation obligatoire des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance : vers une cogestion à la française
www.soulier-avocats.com · 1er septembre 2013

[…] [10] Cf. article L.225-22 du Code de commerce. [11] La condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans. [12] Cf. articles L.225-25 et L.225-72 du Code de commerce. [13] Cf. article L.225-29 du Code de commerce. […] [14] Cf. articles L.225-31 et L.225-80 du Code de commerce.

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3Collectivités Territoriales - Sociétés Publiques Locales - Réglementation.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 19 mars 2013

Or l'article R. 133-19 du code de tourisme, […] Il semble donc que le conseil d'administration d'une SPL ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par l'article R. 133-19 du code du tourisme. […] Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, […] l'alinéa 4 de l'article L. 1531-1 précise que « Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce ». […] Ainsi, les articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce relatifs respectivement aux sociétés anonymes (SA) dotées d'un conseil d'administration et aux SA dotées d'un directoire avec un conseil de surveillance prévoient que les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, […]

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Décisions10


1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 1er décembre 2011, n° 2010F00432

[…] QU'il est composé d'un nombre allant de 3 à 18 membres (en l'espèce 3) qui sont nécessairement actionnaires de la société (article L225-72 du code de commerce) […] intervenu , 01€/ l Æ/

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  • Implant·
  • Prothése·
  • Cautionnement·
  • Engagement·
  • Conseil de surveillance·
  • Gage des stocks·
  • Courrier·
  • Créance·
  • Intérêt·
  • Devise

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-19.620, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision au regard de l'article L. 225-72 du code de commerce, la cour d'appel qui constate qu'un membre du conseil de surveillance est démissionnaire d'office en relevant que la transmission d'une action à celui-ci n'avait pas donné lieu à une inscription en compte à son nom, ce dont il résultait qu'il n'était pas propriétaire du nombre d'actions requis à l'expiration du délai qui lui était imparti pour régulariser sa situation, quelles que soient les circonstances à l'origine du défaut d'inscription en compte

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  • Défaut de régularisation de l'action de garantie transmise·
  • Conseil de surveillance·
  • Démission d'office·
  • Fin des fonctions·
  • Société anonyme·
  • Casino·
  • Sociétés·
  • Prêt de consommation·
  • Monétaire et financier·
  • Actionnaire

3Cour d'appel de Nancy, 4 juillet 2012, n° 10/02380
Infirmation

[…] Attendu que Madame X fait valoir que le renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance est intervenu en fraude des droits des associés W en violation des dispositions de l'article L 225-72 du code de commerce ;

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  • Conseil de surveillance·
  • Droit de vote·
  • Assemblée générale·
  • Action·
  • Délibération·
  • Prêt de consommation·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandat des membres·
  • Plan de redressement
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