Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-72 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71, ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2.
Commentaires • 10
[…] [10] Cf. article L.225-22 du Code de commerce. [11] La condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans. [12] Cf. articles L.225-25 et L.225-72 du Code de commerce. [13] Cf. article L.225-29 du Code de commerce. […] [14] Cf. articles L.225-31 et L.225-80 du Code de commerce.
Lire la suite…Or l'article R. 133-19 du code de tourisme, […] Il semble donc que le conseil d'administration d'une SPL ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par l'article R. 133-19 du code du tourisme. […] Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, […] l'alinéa 4 de l'article L. 1531-1 précise que « Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce ». […] Ainsi, les articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce relatifs respectivement aux sociétés anonymes (SA) dotées d'un conseil d'administration et aux SA dotées d'un directoire avec un conseil de surveillance prévoient que les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] QU'il est composé d'un nombre allant de 3 à 18 membres (en l'espèce 3) qui sont nécessairement actionnaires de la société (article L225-72 du code de commerce) […] intervenu , 01€/ l Æ/
Lire la suite…- Implant·
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Justifie sa décision au regard de l'article L. 225-72 du code de commerce, la cour d'appel qui constate qu'un membre du conseil de surveillance est démissionnaire d'office en relevant que la transmission d'une action à celui-ci n'avait pas donné lieu à une inscription en compte à son nom, ce dont il résultait qu'il n'était pas propriétaire du nombre d'actions requis à l'expiration du délai qui lui était imparti pour régulariser sa situation, quelles que soient les circonstances à l'origine du défaut d'inscription en compte
Lire la suite…- Défaut de régularisation de l'action de garantie transmise·
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3. Cour d'appel de Nancy, 4 juillet 2012, n° 10/02380
[…] Attendu que Madame X fait valoir que le renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance est intervenu en fraude des droits des associés W en violation des dispositions de l'article L 225-72 du code de commerce ;
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
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- Prêt de consommation·
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[…] IV. – Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, les membres mentionnés au présent article peuvent bénéficier dans l'exercice de leur mandat d'une protection organisée dans les conditions prévues à l'L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables.
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