Article L225-76 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 135 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires7


2Le représentant permanent de la personne morale membre du conseil de surveillance.
Anthony Guindet, Avocat. · Village Justice · 15 mars 2021

La personne morale membre du conseil de surveillance doit désigner un représentant permanent (article L 225-76 du Code de commerce). La désignation n'est donc pas facultative contrairement aux idées reçues.

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3Le représentant légal d'une personne morale dirigeante d'une SAS est-il dirigeant de cette SAS (L. 227-7) ?
www.solon.law · 10 mars 2020

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227035">L. 227-7 du code de commerce dispose alors que “Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, […] sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent”. […] Il ne s'agit ni plus ni moins que de la reprise des principes bien connus de l'article L. 221-3 du code de commerce pour les sociétés en nom collectif (SNC) et L. 225-20 et L. 225-76 pour les sociétés anonymes. […] Y. était le président de la société [A] , pour autant, cette situation ne lui conférait en rien un mandat au sein de la société [B], […]

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 septembre 2015, n° 2014061040

[…] « Par conclusions récapitulatives régularisées le 22 janvier 2015, G Z demande au tribunal de Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le principe général du droit « fraus omnia corrumpit », Vu l'article 1167 du code civil, Vu les articles L 225-251 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 225-257 al 1 et L 225-76 du code de commerce, PRONONCER un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pénale, Puis, à l'issue de la procédure pénale ou immédiatement à défaut de sursis à statuer :

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  • Capital·
  • Fond·
  • Société de gestion·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sursis à statuer·
  • Intervention forcee·
  • Demande·
  • Actionnaire·
  • Action financière·
  • Titre

2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 septembre 2015, n° 2015009984

[…] Vu l'article 1167 du code civil, Vu les articles L 225-251 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 225-257 al 1 et L 225-76 du code de commerce, PRONONCER un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pénale, Puis, à l'issue de la procédure pénale ou immédiatement à défaut de sursis à statuer :

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  • Capital·
  • Tribunaux de commerce·
  • Fond·
  • Sursis à statuer·
  • Société de gestion·
  • Demande·
  • Intervention forcee·
  • Action financière·
  • Procédure·
  • Incident

3Tribunal de commerce de Nanterre, 14 septembre 2007, n° 2006F03706

[…] Attendu que la nomination de BBDO PARIS au conseil de surveillance d'EMPREINTE BBDO société anonyme, prévue par l'article L225-76 du Code de Commerce, est intervenue dans sa séance du 27 octobre 2000, après l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le même jour et décidant d'adopter la formule à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 118 à 150 de la Loi du 24 juillet 1966, […] ÿ3 l >Ï ch

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  • Révocation·
  • Directoire·
  • Conseil de surveillance·
  • Sociétés·
  • Édition·
  • Mandat·
  • Préjudice moral·
  • Titre·
  • Assemblée générale·
  • Dommages et intérêts
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