Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-79-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V)
Commentaires • 6
La chambre sociale affirme, en outre, qu'une telle clause n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation des conventions conclues entre une société et l'un des membres du directoire (conventions réglementées – article L225-79-1 du Code de commerce) lorsqu'elle est prévue dans un contrat de travail conclu sans fraude à une date à laquelle le salarié n'était pas mandataire social.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-25.841, Publié au bulletin
Une telle clause n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation des conventions conclues entre une société et l'un des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-79-1 du code de commerce, lorsqu'elle est contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement et sans fraude à une date à laquelle le bénéficiaire n'était pas encore mandataire social
Lire la suite…- Conventions réglementées (article l. 225·
- Conventions réglementées (article l·
- 225-79-1)·
- Clause de rupture ouvrant droit à indemnité de départ·
- Contrat de travail, rupture·
- Imputabilité à l'employeur·
- Autorisations préalables·
- Conseil de surveillance·
- Domaine d'application·
- Société anonyme
[…] de 5 mandats, tous mandats confondus (membre de conseils et direction générale de SA). […] LE REGIME DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES (Article 229 de la loi – Articles L.225-22-1, L.225-79-1, L.225-42-1, L.225-90-1, L.225-102-1 du Code de commerce)
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