Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-81 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 161 (V)
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2.
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
Commentaires • 5
article L. 112-1 du code monétaire et financier ou, lorsque le débiteur est établi hors de France, en vertu de dispositions analogues. […] le revenu en application de l'article 150 duodecies du CGI. […] Ils constituent pour le bénéficiaire personne physique des revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conformément aux dispositions de l'article 117 bis du CGI ;- les rémunérations qui peuvent être allouées au président et au vice-président du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-81 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 38
[…] — ces sommes lui ayant été attribuées en rémunération de ses fonctions de président et vice-président des sociétés du groupe, et donc en vertu des dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, elles doivent être prises en considération pour l'appréciation de l'éligibilité des parts qu'il détient à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour biens professionnels prévue par l'article 885 O bis du code général des impôts,
Lire la suite…- Impôt·
- Valeur·
- Administration·
- Immeuble·
- Conseil de surveillance·
- Action de société·
- Exonérations·
- Évaluation·
- Rémunération·
- Biens
[…] Il résulte des articles L 225-81, L 225-83, L 225-84, L 225-85 du code de commerce, que le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Contrôle·
- Urssaf·
- Rémunération·
- Redressement·
- Activité·
- Cotisations·
- Achat·
- Sécurité sociale·
- Bois
3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 21 avril 2011, n° 2009005697
[…] Attendu que selon l'article L.225-81 du code de commerce, le conseil de surveillance « détermine, s'il l'entend, leur rémunération (du président)» et que son montant est libre et ne peut donc être retenu comme un indice de qualification, de surcroît de supputation ;
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
- Directoire·
- Sociétés·
- Ès-qualités·
- Cessation des paiements·
- Faute de gestion·
- Code de commerce·
- Insuffisance d’actif·
- Dirigeant de fait·
- Cessation
[…] Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. […] Aux termes de l'article L.225-81 du Code de commerce, il leur revient de convoquer le conseil et de diriger ses travaux. Ce même article précise qu'ils peuvent être rémunérés à ce titre.
Lire la suite…