Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-82 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Commentaires • 4
[…] Procédure de consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-37 et L. 225-82) […] Ces articles ont donc été adoptés par la commission des lois du Sénat, sans modifications. Prochaine étape, désormais, le vote en séance publique, prévu le 10 juillet 2019.Un très long parcours parlementaire. Depuis son dépôt il y a près de cinq ans, ce texte a beaucoup évolué.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] A cette date, Monsieur X A et Monsieur Z I Y déposent un dossier et un jeu de conclusions par lesquelles ils demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1591 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 225-68 et L 225-82 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, A titre principal,
Lire la suite…- Holding·
- Agrément·
- Sociétés·
- Prix·
- Cession·
- Notification·
- Conseil de surveillance·
- Audit·
- Statut·
- Action
[…] QÙU'en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante (article L225-82 du code de commerce) […] intervenu , 01€/ l Æ/
Lire la suite…- Implant·
- Prothése·
- Cautionnement·
- Engagement·
- Conseil de surveillance·
- Gage des stocks·
- Courrier·
- Créance·
- Intérêt·
- Devise
3. Tribunal de commerce de Chartres, 18 janvier 2017, n° 2016R07362
[…] ETABLISSEMENTS D.Z SA, ETABLISSEMENTS Z & FILS SAS et Monsieur X Z sollicitent de Monsieur le Présuient statuant en référé : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 225-68, R. 225-54 et L. 225-82 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'absence d'urgence,
Lire la suite…- Établissement·
- Conseil de surveillance·
- Sociétés·
- Directoire·
- Mandataire ad hoc·
- Actionnaire·
- Dire·
- Juge des référés·
- Administrateur judiciaire·
- Administrateur