Article L225-82 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version16/05/2001
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Version27/07/2005
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Version21/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 139, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 139 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 juillet 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 15

Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance.

Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
11 textes citent l'article

Commentaires3


1Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 4 juillet 2019

2Des desseins mal animés : de la faiblesse du droit des nullités en droit des sociétés
Jean-philippe Dom · Bulletin Joly Sociétés · 1er avril 2014

3Adoption définitive du texte prévue dans une semaine
www.cirrac.fr

[…] Procédure de consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-37 et L. 225-82) […] Ces articles ont donc été adoptés par la commission des lois du Sénat, sans modifications. Prochaine étape, désormais, le vote en séance publique, prévu le 10 juillet 2019.Un très long parcours parlementaire. Depuis son dépôt il y a près de cinq ans, ce texte a beaucoup évolué.

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Décisions4


1Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 21 juillet 2014, n° 2014003796
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] A cette date, Monsieur X A et Monsieur Z I Y déposent un dossier et un jeu de conclusions par lesquelles ils demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1591 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 225-68 et L 225-82 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, A titre principal,

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 1er décembre 2011, n° 2010F00432

[…] QÙU'en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante (article L225-82 du code de commerce) […] intervenu , 01€/ l Æ/

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  • Cautionnement·
  • Engagement·
  • Conseil de surveillance·
  • Gage des stocks·
  • Courrier·
  • Créance·
  • Intérêt·
  • Devise

3Tribunal de commerce de Chartres, 18 janvier 2017, n° 2016R07362

[…] ETABLISSEMENTS D.Z SA, ETABLISSEMENTS Z & FILS SAS et Monsieur X Z sollicitent de Monsieur le Présuient statuant en référé : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 225-68, R. 225-54 et L. 225-82 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'absence d'urgence,

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