Article L225-85 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version24/05/2019
>
Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L. 225-79 et L. 225-80 et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
10 textes citent l'article

Commentaires33


2Avocat start up : Attribution de BSPCE aux administrateurs par la loi PACTE
www.djs-avocats.com · 11 juin 2019

En effet, il résulte des articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce que les administrateurs et membres du conseil de surveillance ne peuvent être rétribués autrement que par des jetons de présence ou des rémunérations exceptionnelles à raison de missions n'entrant pas dans le cadre normal de leurs fonctions. […] L'AMF a donc rappelé, par la publication d'un communiqué en date du 5 juin 2018, que les administrateurs indépendants ne pouvaient recevoir d'autres rémunérations que celles prévues à l'article L. 225-44 du Code de commerce, ouvrant ainsi une réflexion sur l'opportunité d'une réforme du cadre légal applicable aux rémunérations des administrateurs. […]

 Lire la suite…

3Loi PACTE et gouvernance
CMS · 27 mai 2019

[…] Autre nouveauté introduite par l'article 103 : la modification des articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce afin de permettre aux membres du conseil de recevoir des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions41


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 février 2024, n° 22/04521
Confirmation

[…] Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

 Lire la suite…
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Protection sociale·
  • Urssaf·
  • Comité d'entreprise·
  • Salarié·
  • Jetons de présence·
  • Ancienneté·
  • Redressement·
  • Critère·
  • Cotisations

2Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 30 janvier 2020, n° 18/00293
Confirmation

[…] Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

 Lire la suite…
  • Conseil de surveillance·
  • Forfait·
  • Sécurité sociale·
  • Jetons de présence·
  • Assujettissement·
  • Contribution·
  • Urssaf·
  • Anonyme·
  • Sociétés·
  • Rémunération

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 février 2010, n° 09/02623
Confirmation

[…] Il résulte des articles L 225-81, L 225-83, L 225-84, L 225-85 du code de commerce, que le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.

 Lire la suite…
  • Conseil de surveillance·
  • Contrôle·
  • Urssaf·
  • Rémunération·
  • Redressement·
  • Activité·
  • Cotisations·
  • Achat·
  • Sécurité sociale·
  • Bois
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires22

Cet amendement vise à élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Leurs administrateurs de conseil d'administration ou de surveillance seraient désormais également éligibles. Il s'agit de répondre au même besoin qui avait conduit à la création des BSPCE : attirer dans des jeunes entreprises des administrateurs suffisamment motivés et qualifiés, sans avoir dans l'immédiat les moyens de leur offrir des rémunérations sous forme de jetons suffisamment attractives. Le … Lire la suite…
Amendement rédactionnel qui vise à respecter le parallélisme des formes entre les articles L.225-44 et L.225-85 du code de commerce, relatifs à la rémunération des administrateurs pour le premier et des membres du conseil de surveillance pour le second : il n'y aucune raison pour que l'exception relative aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) soit rédigée différemment d'un article à l'autre. Lire la suite…
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-70. Offrir cette possibilité aux entreprises ne revient pas à jouer à l'apprenti sorcier. Tous les acteurs rencontrés lors des auditions ont salué cette évolution puisque, pour les jeunes entreprises, il est aussi important d'attirer des administrateurs et des membres du conseil de surveillance qualifiés, dont l'expérience leur sera utile pour se développer. L'expérience et les compétences sont tout autant déterminantes à ce niveau de gouvernance. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. L'amendement … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion