Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-86 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 123 () JORF 2 août 2003
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Commentaires • 50
[…] [1] Pour les SA il s'agira des articles L. 225-38 et L. 225-86 , et pour la SAS de l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] En matière de société anonyme, les conventions ne portant pas des opérations courantes (c'est-à-dire effectuées par la société de manière habituelle dans le cadre de son activité) ou conclues à des conditions normales (c'est-à-dire dans les conditions habituelles du secteur d'activité), sont dites réglementées lorsqu'elles sont conclues directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses administrateurs ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 % (Art. L 225-38 alinéa 1 et L 225-86 alinéa 1 du Code de Commerce). […] L'article 4 du Code de Procédure Pénale dispose :
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[…] Vu l'article L 225-86 du Code de commerce qui impose l'autorisation préalable du conseil de surveillance à toute convention intervenant directement ou par une personne interposée entre la société et l'un de membres du directoire ;
Lire la suite…- Directoire·
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 27 juin 2023, n° 20/07496
[…] — même s'il est considéré que cet accord a une réalité juridique, il s'agit d' une convention au sens de l'article L225-86 du code de commerce comme ayant mis en place un avantage salarial et créateur d'obligations pour la société qui aurait donc du faire l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance et d'une décision de l'assemblée générale et il ne s'agit pas d'une opération courante relevant des dispositions de l'article L 225-87 du code du commerce,
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- Titre
[…] (Source : article 911 du code civil). […] (Source L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce)
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