Article L225-87 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 144 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 144

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 58

Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 3 août 2014
10 textes citent l'article

Commentaires11


1Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 227-10) ?
www.solon.law · 5 juin 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889">L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce) ou informer de leur existence pour approbation par les associés ou mention dans les registres (SARL : article L. 223-19 du code de commerce ; SAS : article L. 227-10 du même code). Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (SA : articles L. 225-39 et L. 225-87 du code de commerce; SARL : article L. 223-20 du même code; SAS ; articleVoir également notre article Quelles informations doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 (SAS) ?

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2Droit de vote et indivision.
Maître Joan Dray · LegaVox · 23 septembre 2016

3Modification du droit des conventions réglementées et organismes d’HLM
www.seban-associes.avocat.fr · 11 février 2015

Cette exclusion est réalisée par un élargissement de la définition des conventions libres, précisées aux articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de commerce. […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 27 juin 2023, n° 20/07496
Infirmation partielle

[…] — même s'il est considéré que cet accord a une réalité juridique, il s'agit d' une convention au sens de l'article L225-86 du code de commerce comme ayant mis en place un avantage salarial et créateur d'obligations pour la société qui aurait donc du faire l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance et d'une décision de l'assemblée générale et il ne s'agit pas d'une opération courante relevant des dispositions de l'article L 225-87 du code du commerce,

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  • Épargne·
  • Compte·
  • Conseil de surveillance·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Directoire·
  • Salarié·
  • Comité d'entreprise·
  • Comités·
  • Titre

2Cour d'appel de Versailles, du 19 décembre 2002, 2001-1413
Confirmation

[…] Elle ajoute que la procédure d'autorisation édictée par les articles L.225-38 et L.225-86 du code de commerce s'imposait en l'occurrence, dès lors que la convention litigieuse ne portait nullement sur une opération courante conclue dans des conditions normales au sens de l'article 225-87 du même code. […]

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  • Acte extrajudiciaire·
  • Bail commercial·
  • Inobservation·
  • Loyer·
  • Sociétés·
  • Impôt foncier·
  • Conseil de surveillance·
  • Commandement de payer·
  • Code de commerce·
  • Actionnaire

3Cour d'appel de Paris, 19 mars 2015, n° 13/07905
Confirmation

[…] Il soutient également que, dans le cas où le contrat de travail doit être considéré comme une convention réglementée au sens de l'article L. 225-86 du code de commerce, il s'agirait d'une opération courante conclue à des conditions normales au sens de l'article L. 225-87 du code de commerce, dispensée d'autorisation. Ainsi, il ne s'agirait que d'une répartition du salaire de monsieur X entre les deux sociétés.

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  • Sociétés·
  • Révocation·
  • Surveillance·
  • Comités·
  • Traiteur·
  • Indemnité·
  • Contrat de travail·
  • Pacte d’actionnaires·
  • Accord·
  • Titre
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Documents parlementaires68

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
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