Article L225-88 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 145, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 145 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.

Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
19 textes citent l'article

Commentaires


1Quelle modification du régime de la prise illégale d’intérêt pour les élus ?
www.weka.fr · 13 juillet 2022

La loi « 3DS » a créé un article L. 1111-6 du CGCT2 et a modifié l'article L. 1524-5 du CGCT3. […] ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concern& […] Elle n'entraîne pas davantage l'application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du Code de commerce. […] De la même façon, ils ne peuvent participer aux délibérations accordant à cette société une aide régie par le titre Ier du présent livre ou une garantie d'emprunt prévue aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1, […]

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2Non-Exclusion De Conflits D'Intérêts Des Élus Participant Aux Fonctions Exécutives D'Une Personne Morale
M. François Calvet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

La création de l'article L. 1111-6 du CGCT et la modification de son article L. 1524-5 par l'ajout de deux alinéas posent un principe d'exclusion du conflit d'intérêts des élus désignés par leurs collectivités à participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé. […] Ces articles disposent que ces élus ne sont pas, […] lorsque leur collectivité délibère sur ses relations avec l'autre personne morale. […] Cette disposition met ainsi fin à une interrogation sur l'applicabilité des règles de déport issues des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce au cas spécifique des élus mandataires au sein des EPL.

Corollaires de la sécurisation du statut de l'élu, […]

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3Prise illegale d’interets : dernier acte de la reforme avec la loi 3ds
Me Delphine Krust · consultation.avocat.fr · 16 mars 2022

Les 2° et 3° de l'article 217 de la loi du 21 février 2022 comportent des mesures de mise en cohérence et d'accompagnement des dispositions de l'article L. 1111-6, modifiant d'autres textes du CGCT. […] Elle n'entraîne pas davantage l'application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.

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1Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2016, n° 14/05820
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 225-86 à L. 225-88 du code de commerce, […] Vu les articles L225-88 et suivants, L235-1 et suivants du code de commerce,

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  • Consorts·
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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 02-11.768, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 143 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-86 du Code de commerce, dispose que toute convention, à laquelle un membre du directoire ou du conseil de surveillance de la société est indirectement intéressé, ou dans laquelle il traite avec la société par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance et que l'article 145 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-88 dudit Code, fait obligation en pareil cas au membre intéressé d'informer le conseil de surveillance de la convention, l'arrêt constate d'une part qu'il n'est pas contesté que le conseil de surveillance, […]

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  • Action en responsabilité·
  • Responsabilité·
  • Prescription·
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  • Assemblée générale

3Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-28.970, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en se bornant, pour dire que la clause du contrat de travail de M. X… fixant une indemnité contractuelle de rupture n'avait pas été soumise à l'approbation du conseil de surveillance, à retenir qu'aucun acte ne visait le versement d'une telle indemnité de rupture, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le conseil de surveillance du 25 octobre 2006 qui, sur proposition de son président, avait confirmé le contrat de travail existant du salarié, n'avait pas ainsi donné son approbation aux clauses qu'il contenait, dont la clause contractuelle fixant une indemnité de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86, L. 225-88, L. 225-90 du code de commerce ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-88 Code de commerce
Sur l'article 66, renuméroté article 198
Article 198 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-88 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-88 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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