Article L225-90 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 147 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaires


1A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 225-90),

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2En l’absence d’autorisation d’une convention réglementée possible abus de biens dans une SAS
EFL Actualités · 29 octobre 2019

idArticle=LEGIARTI000038610420&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190901" target="_blank">L 225-88 du Code de commerce subordonnent la conclusion des conventions réglementées à une autorisation préalable du conseil de surveillance. […] idArticle=LEGIARTI000025559655&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120324" target="_blank">article L 244-1 du Code de commerce rend applicable aux dirigeants de SAS les dispositions pénales sanctionnant l'abus de biens sociaux dans les SA. A noter : 1. Le régime juridique de la SAS est fixé par les articles L 244-4 du Code de commerce. L'L 225-42 et L 225-90) une sanction pénale d'abus de biens sociaux « de plein droit ».

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3Projet de loi Pacte : assouplissement de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC)
EFL Actualités · 17 septembre 2018

L 225-42, al. 3 et L 225-90, al. 3). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte&categorieLien=cid" target="_blank">u sens de l'article L 233-3 du Code de commerce) de désigner un CAC si l'ensemble formé par la société mère et ses filiales dépasse les seuils fixés par le décret à paraître et ce, indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés. Cette obligation ne s'appliquerait cependant pas si la société qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une société qui a nommé un CAC.

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1Cour d'appel de Colmar, 16 mai 2008, n° 06/04679
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'article L 225-86 du Code de commerce qui impose l'autorisation préalable du conseil de surveillance à toute convention intervenant directement ou par une personne interposée entre la société et l'un de membres du directoire ; Vu l'article L.225-90 du même Code qui prévoit que l'action en nullité d'une telle convention se prescrit en trois années ;

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  • Directoire·
  • Contrat de travail·
  • Conseil de surveillance·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Mandat social·
  • Préavis·
  • Sociétés·
  • Juridiction sociale·
  • Salaire

2Tribunal de commerce de Béziers, 23 octobre 2017, n° 2017004793

[…] C'est dans ces conditions que M. D X a décidé d'agir en justice Suivant exploit de la SCP BONNAFE DECROIX DARUT BOUBAKER, Huissiers de Justice en résidence à Béziers en date du 20/07/2017, M. D X a fait assigner la STE LA REGALADE SA et M. A Y aux fins de : Vu les articles L225-100 et L225-103 2° du Code de Commerce, L 225-38, L225-86, L225-40 -1, 225-42 225 -90, Ordonner la communication sous astreinte de 1 000€ par jour de retard huit jours après la signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai de un mois, passé lequel délai, la juridiction se réservera le pouvoir de procéder à sa liquidation et d'en fixer une nouvelle, du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées de l'exercice 2015, À th à

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  • Convention réglementée·
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3Cour d'appel de Versailles, du 19 décembre 2002, 2001-1413
Confirmation

[…] que, dès lors, en vertu de cet écrit, les parties étaient liées entre elles par une convention qui ne peut être assimilée à une « opération courante et conclue à des conditions normales » au sens des articles L.225-39 et L.225-87 du code de commerce ; considérant qu'il s'ensuit que la validité de cette convention était subordonnée à une autorisation préalable des organes dirigeants de la société UFFO ; considérant qu'à cet égard, […] 22 H.T. en 1986, 501.000 F soit 76.376,96 H.T. en 1987) ; considérant qu'il résulte des articles L.225-42 et L.225-90 du code de commerce que, si l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, […]

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  • Acte extrajudiciaire·
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  • Actionnaire
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Documents parlementaires

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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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