Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-92 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 3
La même présomption simple de confidentialité (voir B. […] L. 225-37, al.4 du Code de commerce) ou de surveillance (Art. L. 225-92 du Code de commerce), ou bien encore aux représentants du personnel dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire (Art. L. 621-36 du Code de commerce). […] En effet, l'article L. 434–6 du Code du travail prévoit que “les experts […] sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définies à l'article L. 432-7.”. […]
Lire la suite…Le requérant n'étant pas dispensé de l'obligation de recourir à un mandataire en application de l'article R. 811-7 du CJA, l'ensemble des actes de la procédure devait être communiqué par l'intermédiaire de son avocat. […] M'Y soutient d'abord que le jugement est entaché d'une « erreur de droit », en ce qu'il se réfère à tort aux dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail. […] Les faits qui lui sont reprochés ressortissent, selon lui, des dispositions de l'article L. 225-92 du code du commerce, aux termes desquelles « Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-5 du code du travail : « Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. / Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 225-92 du code de commerce : « Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discretion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président. » ;
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[…] Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 17 octobre 2017, Finorpa, CM-CIC Capital privé, CIC Investissement Nord et Genfit demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 7, 16 et 32-1 du Code de procédure civile, des articles 1382 et suivants du Code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.225-92 et R. 225-50 du Code de commerce, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/01116
[…] L'appelante a en effet versé aux débats des éléments sensibles sur le groupe Lactalis, alors qu'elle est tenue, en tant que membre du conseil de surveillance, à la discrétion à l'égard d'informations présentant un caractère confidentiel, en application de l'article L. 225-92 du code de commerce.
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[…] elle relève des dispositions de l'article L 225-37 du Code de commerce pour les conseils d'administration et de l'article L225-92 pour les conseils de surveillance : les administrateurs et toute personne participant aux travaux du conseil sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caract […] ; […] sauf celles livrées dans le cadre du droit d'alerte économique du CSE et les documents comptables visés à l& […] >article L. 2312-25 du Code du travail (c'est-à-dire les informations transmises au CSE et au conseil d'administration ou de surveillance dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière) qui sont confidentielles par l'effet de la loi. […]
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