Article L225-92 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 149 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Administrateur salarie: discretion et information
www.hemera-avocats.fr · 9 avril 2022

[…] elle relève des dispositions de l'article L 225-37 du Code de commerce pour les conseils d'administration et de l'article L225-92 pour les conseils de surveillance : les administrateurs et toute personne participant aux travaux du conseil sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caract […] ; […] sauf celles livrées dans le cadre du droit d'alerte économique du CSE et les documents comptables visés à l& […] >article L. 2312-25 du Code du travail (c'est-à-dire les informations transmises au CSE et au conseil d'administration ou de surveillance dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière) qui sont confidentielles par l'effet de la loi. […]

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2Site Internet syndical : la liberté d'expression se heurte à l'obligation de discrétion
www.droit-technologie.org · 8 mai 2005

La même présomption simple de confidentialité (voir B. […] L. 225-37, al.4 du Code de commerce) ou de surveillance (Art. L. 225-92 du Code de commerce), ou bien encore aux représentants du personnel dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire (Art. L. 621-36 du Code de commerce). […] En effet, l'article L. 434–6 du Code du travail prévoit que “les experts […] sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définies à l'article L. 432-7.”. […]

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3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 14PA04882
Conclusions du rapporteur public

Le requérant n'étant pas dispensé de l'obligation de recourir à un mandataire en application de l'article R. 811-7 du CJA, l'ensemble des actes de la procédure devait être communiqué par l'intermédiaire de son avocat. […] M'Y soutient d'abord que le jugement est entaché d'une « erreur de droit », en ce qu'il se réfère à tort aux dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail. […] Les faits qui lui sont reprochés ressortissent, selon lui, des dispositions de l'article L. 225-92 du code du commerce, aux termes desquelles « Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Melun, 29 octobre 2014, n° 1307381
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-5 du code du travail : « Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. / Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 225-92 du code de commerce : « Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discretion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président. » ;

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 5 juillet 2018, n° 15/03397
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 17 octobre 2017, Finorpa, CM-CIC Capital privé, CIC Investissement Nord et Genfit demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 7, 16 et 32-1 du Code de procédure civile, des articles 1382 et suivants du Code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.225-92 et R. 225-50 du Code de commerce, de :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 21 septembre 2020, n° 19/01116
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] L'appelante a en effet versé aux débats des éléments sensibles sur le groupe Lactalis, alors qu'elle est tenue, en tant que membre du conseil de surveillance, à la discrétion à l'égard d'informations présentant un caractère confidentiel, en application de l'article L. 225-92 du code de commerce.

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Document parlementaire0

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