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Article L225-96 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 153, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
20 textes citent l'article

Commentaires


1Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?
www.lagazettedescommunes.com · 30 août 2022

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. […] Cette disposition se justifie afin de lui assurer une minorité de blocage à l'assemblée générale de la société, conformément à l'article L. 225-96 du code de commerce. Cette exigence ne peut se comprendre qu'en cas d'actionnaire public unique. Dans le cas contraire, les collectivités pourraient ne pas disposer individuellement de cette minorité de blocage. […]

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2Les SAS protégées contre des associés minoritaires
www.gramond-associes.com · 16 mars 2022

Cependant, les associés de SAS bénéficiant d'une grande liberté de rédaction de leurs statuts et la loi disposant notamment que les règles de majorité applicables aux SA (articles L. 225-96 et s. du Code de commerce) ne leurs sont pas applicables, la doctrine a longtemps estimé que la liberté contractuelle offrait la possibilité d'envisager une prise de décisions collectives par une minorité d'associés [1]. […]

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3Comment calculer le quorum lors d’une assemblée générale ?
www.dolidon-partners.com · 28 septembre 2021

Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins, sur première convocation, un quart des actions ayant le droit de vote. Sur seconde convocation, ce quorum est abaissé à un cinquième des actions ayant le droit de vote (C. com., art. L. 225-96). […] L. 225-99).

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1Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 28 mai 2019, n° 16/07329
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Les articles L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce déterminent les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l'article L. 225-98 énonce que l'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux deux articles précédents, sachant qu'en vertu de l'article L. 225-35 du même code, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le conseil d'administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-18.024, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'article 34 des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, en elle-même, ni à la liberté du commerce, […]

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3Tribunal de commerce d'Angoulême, 31 janvier 2013, n° 2012004420
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que conformément aux dispositions L225-96 du Code de Commerce, les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant d'être remboursable à tout moment; Attendu qu'il convient par conséquent de condamner la SA SILC à payer à la SCP VIPI la somme de totale de 252.537,32€ et de condamner la SA SILC à payer à la SCP VIPI les intérêts sur la somme de 125.632,74€ à compter du l'" octobre 2011 au taux applicable au compte courant d'associés;

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