Article L225-96 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version27/07/2005
>
Version01/04/2009
>
Version21/07/2019
>
Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 153, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 juillet 2005
20 textes citent l'article

Commentaires50


www.exprime-avocat.fr · 26 avril 2024

Lire l'article sur les clauses générales d'un pacte d'actionnaires. […] La modification des statuts nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire, avec des quorums et majorités spécifiques (ex SA : Code de commerce, art. […] L. 225-96), reflétant leur caractère solennel et leur impact sur la structure de la société. À l'inverse, le pacte d'actionnaires offre plus de flexibilité, puisqu'il peut être modifié selon les termes convenus entre les parties, sans formalités particulières, tant que les modifications respectent le cadre légal et les droits des tiers. […]

 Lire la suite…

Hervé Le Nabasque · Bulletin Joly Sociétés · 1er décembre 2023

www.exprime-avocat.fr · 25 avril 2023

L'approbation des comptes annuels est prévue de manière générale par les articles L.232-1 à L232-25 du Code de commerce, qui définissent les obligations des sociétés en matière de comptabilité et de présentation des comptes annuels. […] Par exemple, pour les sociétés anonymes (SA ou SAS) (article L.225-100 C.com), ou sociétés à responsabilité limitée (SARL) (articles L.223-26 à L.223-43). […] Par exemple, pour les SA, l'article L225-96 du Code de commerce prévoit que les comptes annuels sont approuvés à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, tandis que pour les SARL, l'article L223-29 exige la majorité des parts sociales représentées à l'assemblée. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions131


1Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 25 mai 2018, n° J2017000254

[…] al, 2 ancien du Code civil et L 225-96, al. 1 du Code de commerce) et prises sans […] Sur l'application da l'article 700 CPC

 Lire la suite…
  • Actionnaire·
  • Parc·
  • Sociétés immobilières·
  • Délibération·
  • Demande·
  • Conseil d'administration·
  • Canalisation·
  • Acte·
  • Ascenseur·
  • Copropriété

2Tribunal de commerce de Rodez, 6 septembre 2016, n° 2015000382
Cour d'appel : Infirmation

[…] En effet en vertu des articles L225-98 et suivants du code de commerce, la fixation de la cotisation U mais aussi celle des frais de transport d'aval ne relève pas des attributions du conseil d'administration mais de celles de l'assemblée générale. […] Attendu, toutefois, qu'X, sous couvert de l'article L225-98 du code du commerce qui stipule que : « l'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L 225-96 et L 2255-97 », conteste la légitimité des décisions du conseil d'administration ;

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Aval·
  • Frais de transport·
  • Facturation·
  • Magasin·
  • Enseigne·
  • Conseil d'administration·
  • Coopérative·
  • Partenariat·
  • Assemblée générale

3Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 2 mars 2023, n° 22/00041
Confirmation

[…] En vertu de l'article de l'article L 225-96 du code du commerce, seule l'assemblée générale extraordinaire de la société Sonarep, société anonyme, était habilitée à adopter les résolutions examinées le 9 avril 2022 qui emportaient modification des statuts.

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Quorum·
  • Mandataire ad hoc·
  • Suspension·
  • Adresses·
  • Commerce·
  • Actionnaire·
  • Effets·
  • Associé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).