Article L225-97 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 154 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Rédaction des Statuts Commerciaux : Guide Pratique
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 16 juin 2023

2Transfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
www.ifl-avocats.com · 8 février 2018

[…] sans transfert du lieu de direction des affaires, précise la position de la jurisprudence de la Cour concernant deux questions relatives à la liberté d'établissement (1) et la liquidation de la société par le juge de l' Etat d'origine une fois de le transfert de siège social réalisé.(2) […] Au préalable, rappelons que dans le droit de l'Union Européenne, la liberté d'établissement prévue aux articles 49 et 54 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), […] En droit français, l'article L 225-97 du Code de commerce autorise, pour la société anonyme, le changement de nationalité de la société sur simple décision de l'assemblée générale extraordinaire, […]

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3Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Eurojuris France · 22 décembre 2017

[…] rappelons que dans le droit de l'Union Européenne, laprévue aux articles 49 et 54 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), garantit à tout ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne de participer de manière stable et continue à la vie d'un ou plusieurs Etats membres autres que son pays d'origine.En droit français, l […] idArticle=LEGIARTI000006224720&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">article L 225-97 du Code de commerce autorise, pour la société anonyme, lesur simple décision de l'assemblée générale extraordinaire, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06063
Confirmation

[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06132
Confirmation

[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06285
Confirmation

[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».

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