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Article L225-100-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend les informations suivantes :

1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;

2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;

3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

4° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers.

L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

II. – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.

En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
8 textes citent l'article

Commentaires


1Coronavirus ( virus « covid-19 » ) Approbation des comptes à l’ère de l’état d’urgence sanitaire et au regard des conséquences du Covid-19 sur l’activité de votre…
www.bondard.fr · 4 mai 2020

Si votre entreprise est considérée comme une petite entreprise au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce, elle n'est pas dans l'obligation de présenter un rapport de gestion (article L232-1, IV du Code de commerce). […] […] Par ailleurs, les sociétés anonymes doivent fournir dans leur rapport de gestion la description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (article L225-100-1, 3° du code de commerce).

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2Assemblée générale annuelle | Le coronavirus dans le rapport de gestion
Mike Bornicat · LegaVox · 18 avril 2020

Pour cela, celui-ci doit notamment exposer « la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi » (article L.232-1 du Code de commerce) et comporter « une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée » (article L.225-100-1 du Code de commerce pour la SA. Par renvoi de l'article L.223-26 pour la SARL, et de l'article L.221-7 pour la SNC). […]

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3Comptes sociaux et consolidés en règles françaises : comment traiter les impacts de l’épidémie de Covid-19 ?
EFL Actualités · 9 avril 2020

[…] Selon l'article L 232-1 du Code de commerce, le rapport de gestion expose les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée doivent également être mentionnés dans le rapport de gestion des SA, SCA, SARL et SNC (C. com. art. L 225-100-1). […] CNCC n° 157, mars 2010, EC 2009-58, p. 225 s.). […] * Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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1Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/10042
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il en déduit dès lors qu'à la différence des comptes pro forma, les comptes consolidés publiés en application du code de commerce n'appliquent pas la rétroactivité de l'accord partiel d'actif, […] prévoit que les sociétés commerciales et entreprises publiques soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés en application respectivement des articles L.233-16 du code du commerce et de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1985 établissent leurs comptes consolidés conformément audit règlement et à son annexe. […] dans la mesure où l'assemblée générale a validé des comptes, en vertu des articles L.225-100, L.225-100-1 et L.225-100-2 du code du commerce, […]

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  • Compte consolidé·
  • Intéressement·
  • Résultat·
  • Rétroactivité·
  • Apport·
  • Banque·
  • Actif·
  • Syndicat·
  • Commissaire aux comptes·
  • Comptable
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Documents parlementaires

Sur l'article 32, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
, modifie l'article L225-100-1 Code de commerce

ARTICLE 28 – REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ____________________________________________________________ 164 CHAPITRE III – DES REGLES PLUS SIMPLES POUR LE PUBLIC _____________________ 172 ARTICLE 29 - EXPERIMENTATION DE PRESTATIONS DE SUPPLEANCE DE L'AIDANT À DOMICILE (OU « RELAYAGE »), ASSURES PAR UN PROFESSIONNEL SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS ___________________ 172 ARTICLE 30 – SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ____________________________________________ 183 ARTICLE 31 – DEMANDE EN APPRECIATION DE …

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Sur l'article 32, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
, modifie l'article L225-100-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et …

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Sur l'article 32, renuméroté article 55
Article 55 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
, modifie l'article L225-100-1 Code de commerce

Amendement rédactionnel.

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