Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-100-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 4 () JORF 22 décembre 2004
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté.
L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.
Commentaires • 2
[…] En simplifiant, réorganisant et modernisant, tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10 […] -1 du Code de commerce[1] et du rapport prévu notamment aux articles L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-100-2, L. 225-100-3, L. 225-102 et L. 225-102-1 dudit Code[2];
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En vertu de l'article L. 225-149-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, est sanctionnée par la nullité la violation des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-100, 225-100-2 du même code.
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Vu les articles L. 225-128 du Code de Commerce et L. 225-134 du Code de Commerce Vu les articles L.225-129, L. 225-100 et L. 225-100-2, R. 225-102, R,225-113, et L. 225-149-3 […] Attendu que l'article L225-248 prévoit qu'une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social doit réduire son capital du montant des pertes et reconstituer ses capitaux propres,
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18.945, Publié au bulletin
[…] 2°/ que la démission d'office du président du conseil d'administration, […] affecte nécessairement la validité des décisions qui sont prises sous sa présidence ; qu'en estimant que la démission d'office de M. [A] [L] à compter du 15 août 2007 n'avait aucune incidence sur l'adoption des délibérations dont l'annulation est demandée, […] le quorum du conseil d'administration était atteint et les décisions prises ont été adoptées à la majorité requise, la cour d'appel a violé les articles L. 225-37 et L. 225-51 du code de commerce. » […] dans sa rédaction applicable en la cause est sanctionnée par la nullité la violation des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-100, 225-100-2 du même code ; […]
Lire la suite…- Obligation d'être propriétaire d'actions de la société·
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