Article L225-103 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version16/05/2001
>
Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 158

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.


II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :


1° Par les commissaires aux comptes ;


2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ;


3° Par les liquidateurs ;


4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.


III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.


IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.


V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
17 textes citent l'article

Commentaires27


2Cession de parts sociales (SCI, SARL) ou d’actions et purge de l'agrément : le formalisme préalable, inévitable et obligatoire (1861, L. 223-14, L. 228-23) -…
www.solon.law · 9 mars 2022

Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article

 Lire la suite…

3Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2021

En l'espèce le siège social se trouvait en Guadeloupe d'où l'importance du choix de lieu de l' assemblée générale. Cette jurisprudence s'applique à toutes les sociétés sauf les SA.Pour les SA l'art L225-103 du Code de Commerce prévoit que les AG sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions230


1Tribunal de commerce de Versailles, 29 juin 2011, n° 2011R00321

[…] Décision contradictoire et en premier ressort. […] Attendu que M. X Y a assigné la SA SIQUE pour voir : Vu les articles L. 225-103, II, 2° et R. 225-65 du Code de commerce, — DESIGNER un mandataire de justice avec pour mission de convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A. — FIXER l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la société SIQUE .S.A soit: désignation d'administrateurs de la société SIQUE S.A.

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Administrateur·
  • Ordre du jour·
  • Conseil d'administration·
  • Mandataire·
  • Désignation·
  • Fins·
  • Code de commerce·
  • Irrégularité

2Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 30 avril 2014, n° 2014R00188

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 225-103 du Code de Commerce, « I – L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Comptable·
  • Sous astreinte·
  • Commerce·
  • Procédure·
  • Actionnaire·
  • Euro·
  • Assignation·
  • Dépôt

3Tribunal de commerce d'Arras, 19 juin 2018, n° 2018002363

[…] Conformément à l'article L.225-103 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes à qualité pour convoquer une assemblée générale : […]

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Tribunaux de commerce·
  • Commissaire aux comptes·
  • Conseil d'administration·
  • La réunion·
  • Administrateur judiciaire·
  • Délai·
  • Date·
  • Statuer·
  • Prolongation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).