Article L225-104 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 159 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaires3


Montchaud Patrice · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Il ressort de l'article L.227-1, alinéa 3, du Code de commerce que les règles relatives à la convocation des actionnaires en société anonyme ne s'appliquent pas à la SAS. […] En l'espèce, les statuts de la SAS ne prévoyaient aucun délai de convocation et stipulaient seulement que le président de la société avait pour mission de convoquer les assemblées générales et d'exécuter leurs décisions. […] L.227-1 du Code de commerce ; Art. L.225-104 du Code de commerce ; Art. 1844 du Code civil

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www.altioreavocats.com · 27 mars 2020

[…] dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/UE du Parlement […] européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de la présente ordonnance ou son délégataire décide de faire application des dispositions des articles 4 ou 5 et que tout ou partie des formalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-104 du code de commerce ont été accomplies préalablement à la date de cette décision, […]

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www.hfw.com

En cas de décision de tenir l'assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle (cf. rubrique "Réunion & Vote à distance" ci-dessous) alors que tout ou partie des formalités de convocation de l'assemblée (cf. premier alinéa de l'article L. 225-104 du code de commerce pour les assemblées d'actionnaires ; premier alinéa de l'article L. 228-59 du code de commerce pour les assemblées d'obligataires) ont déjà été accomplies préalablement à la date de cette décision […] II de l'article L. 225-107 du code de commerce) ou des obligataires (cf. article L. 228-61 du même code), […]

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Décisions135


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14863
Confirmation

[…] La juridiction a estimé, en application des dispositions de l'article L 223-37 et L 225-104 du code de commerce, que la participation de Monsieur X à l'assemblée du 11 août 2016, nonobstant son retard, permet de valider les violations de la convocation, […] Selon les dispositions de l'article L225-251 du code de commerce 'les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 19 mars 2015, n° 2014F01169

[…] Vu les articles L.235-1, L.225-103, L.225-104, L.225-24 et R.225-100 du code de commerce, e Dire et juger que Monsieur E-F X n'avait pas capacité pour présider l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014 ; « - Constater que les résolutions 3, 4, 5 et 6 de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la SA VPM en date du 12 mai 2014, sont entachées de nullité ;

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3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 9 février 2016, n° J2015000037
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Les sociétés défenderesses, selon les conclusions demandent de : Vu les articles L.225-61 et S, L225-104 et S du Code de Commerce, Vu les articles L.223-25 et L.223-29 du Code de Commerce, […]

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