Article L225-106 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version20/02/2001
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Version11/12/2010
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Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 161, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 27 () JORF 20 février 2001

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.
Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Sortie de vigueur le 11 décembre 2010
15 textes citent l'article

Commentaires25


www.dolidon-partners.com · 11 mai 2021

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives de la société dans laquelle il a investi (article 1844 alinéa 1 du code civil) et doit, le cas échéant, pouvoir s'y faire représenter. […] Consacré plus précisément pour les sociétés anonymes, il est d'ordre public que l'actionnaire puisse donner mandat à un tiers afin de faire valoir ses droits et le représenter lors de cette réunion (article L. 225-106 du code de commerce). […]

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Décisions31


1Tribunal de commerce de Versailles, 8 novembre 2011, n° 2009F00961

[…] Vu les écritures en date du 5 novembre 2010, par lesquelles la société Finavia Gestion demande à la cour d'infirmer cette décision et : * de débouter la société Actigest Finance de sa demande en nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2008, comme irrecevable au visa de l'article L. 225-106 du code de commerce et mal fondée au visa des articles L. 225-106, L. 225-115 et L. 225-121 du code de commerce, * de la condamner à lui verser ainsi qu'à M me X ès-qualités chacune la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 avril 2018, n° 16/14043
Infirmation partielle

[…] L'article R 225-79 du code de commerce sur lequel s'est fondé le tribunal de commerce, texte d' application de l'article L 225-106 du même code, lequel est visé dans les exclusions de l'article L 227-1 du code de commerce, n'est en conséquence pas applicable aux sociétés par actions simplifiées.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 24 septembre 2019, n° 17/17930
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Est néanmoins produit aux débats un pouvoir en blanc donné par la société Dohir, dont ni l'identité du représentant ni le nombre d'actions de la société France immobilier group ne sont précisés, signé du 23 février 2004 mais adressé par télécopie le 20 février précédent. Ces différentes dates et l'incomplétude des renseignements fournis ne sont pas de nature à rendre invalide ce pouvoir qui, donné en blanc, autorisait M. [S] à voter, en sa qualité de président de l'assemblée générale, en faveur de l'ensemble des résolutions portées à l'ordre du jour, au nom de la société Dohir, conformément à l'article L. 225-106 du code de commerce.

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