Article L225-110 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 163 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires23


1Gérer les sociétés dépendant de la succession
www.canopy-avocats.com · 28 juillet 2022

Les autres sociétés commerciales (SA, SAS ou les SCA) sont régies par l'article L225-110 alinéa 2 du code de commerce. Cet article reproduit, d'ailleurs, la même solution que l'article 1844 du code civil lorsque des actions se trouvent en indivision. « Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. […] L223-13 du code de commerce). […] L223-14 du Code de commerce). […] Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce ».

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2Peut-on reconnaître la qualité d’associé à l’usufruitier ?
Village Justice · 6 janvier 2022

Le droit spécial applicable aux sociétés anonymes prévoit quant à lui en son article L225-110 du Code de commerce que « Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires », […] L'alinéa 4 de l'article 1844 du Code civil qui prévoit cette dérogation ne devrait donc pas trouver à s'appliquer. […] On peut se poser la question de savoir si les sociétés commerciales et notamment les sociétés anonymes en vertu de l'article L.225-110 du Code de commerce, le droit spécial primant sur le droit général, puissent y déroger. […]

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3Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier par la loi du 19 juillet 2019
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

D'une part, le nouvel article 1844 du Code civil consacre le principe selon lequel chacun du nu-propriétaire et de l'usufruitier peut participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Les statuts ne peuvent déroger à ce principe (lecture combinée des alinéas 3 et 4). Il en ressort que l'usufruitier doit être convoqué à toutes les décisions collectives et bénéficie du même droit d'information que le nu-propriétaire. […] Soulignons que ces dispositions nouvelles, relatives cette fois à la répartition du droit de vote, ne s'appliquent pas aux sociétés anonymes ni aux sociétés en commandite par actions, bénéficiant d'un régime dérogatoire prévu par l'article L.225-110 du Code de commerce. […]

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Décisions57


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 12 juillet 2016, n° 2015F00498

[…] Qu'en effet l'alinéa 2 de l'article L.225-110 du Code de commerce prévoit que «les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un deux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ».

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2Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 10/01737
Confirmation

[…] Madame X a assigné Monsieur B Z devant le Juge des référés du Tribunal de Pointe-à-Pitre le 14 mai 2010, demandant au visa des articles L. 225-110 et R. 225-87 du Code de Commerce au magistrat de': […]

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 décembre 2010, n° 2010-04006
Cour d'appel : Confirmation

[…] » adoption article par article, puis dans leur intégralité, + questions diverses, […] Vu les art. L 225-110 al. 2 et R 225-87 al. 2 du Code de Commerce,

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