Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-111 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224897">L. 225-111 du code de commerce) également une conséquence sur la calcul du quorum puisque les actions ne sont alors pas prises en compte pour le calcul (sociétés civiles : article L. 223-19 du code de commerce, SA : L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ; conversion en actions de préférence : 103 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cet article 103 trouve lui-même son origine dans l'article 98 du projet de loi.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Blois, 27 septembre 2012, n° 2012005471
[…] C'est dans ces conditions que M. et M me X ont saisi le Président du Tribunal de céans statuant en la forme des référés sur le fondement des articles L 225-111, R 225-12 et L 227-1 du Code de Commerce afin que soit désigné un mandataire chargé de retirer les fonds déposés au Crédit Mutuel de Vendôme et les restituer aux souscripteurs.
Lire la suite…- Fondateur·
- Apport·
- Actionnaire·
- Crédit·
- Référé·
- Société par actions·
- Code de commerce·
- Contrat social·
- Registre du commerce·
- Société en formation
Comment se “comportent” ces actions en cas d'augmentation de capital décidée par les associés ? […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020186825">L. 225-210 et L. 225-111). Il n'est pas tenu de ces actions pour le calcul du quorum (L. 225-111 précité). […] Sur le sens de cette exclusion, voir notre article Le calcul du quorum lorsque les actions sont privées du droit de vote (MAJ : loi pacte, L. 225-40). […] idArticle=LEGIARTI000029329359&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-132).
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