Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-113 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] — - Paragraphe 2 : « En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code du Commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet à l'égard des tiers ».
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[…] * Qu'outre la violation des articles L 233-14 alinéa 1 et L 233-10 Il du Code de Commerce, le Bureau a violé les dispositions des articles 1844 du Code civil et L 225-113 du Code de Commerce puisqu'il a, de manière injustifiée, empêché D M d'exercer ses droits de vote en tant qu'actionnaire d'EIFFAGE.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 1er juin 2007, n° 2007R00653
[…] Constater qu'en privant la société Grupo Rayet de la quasi-totalité de ses droits de vote, le bureau de l'assemblée générale des actionnaires de la société Eiffage réunie le 18 avril 2007 a violé les dispositions impératives des articles L.225-113 du Code de commerce et 1844 du Code civil.
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