Article L225-116 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 169 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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3Conflit entre associés "C’est par où la sortie ?"
Maître Nicolas Fontaine · LegaVox · 19 octobre 2016
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Décisions54


1Tribunal de commerce de Versailles, 8 novembre 2011, n° 2009F00961

[…] qu'elle fait valoir qu'en l'absence de violation des articles L. 225-115, lequel ne vise pas le bulletin de vote par correspondance, et L. 225-116 du code de commerce, aucun cas de nullité ne pouvant être relevé, l'article L. 225-121 du code de commerce permettant l'annulation de l'assemblée générale ne

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 mai 2012, n° 11/04580
Infirmation partielle

[…] — ni de la liste des actionnaires de la société X, qui, contrairement aux prescriptions de l'article L 225-116 du code de commerce, a été demandée postérieurement à l'assemblée générale des actionnaires ;

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3Tribunal de commerce d'Orléans, 30 juin 2022, n° 2022002351

[…] EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans Département du Loiret Vu l'assignation délivrée à la requête de Madame X A Z demandant de : Vu les articles L225-116 et L238-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1353 alinéa 2 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,

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