Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-116 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 7
Décisions • 54
[…] qu'elle fait valoir qu'en l'absence de violation des articles L. 225-115, lequel ne vise pas le bulletin de vote par correspondance, et L. 225-116 du code de commerce, aucun cas de nullité ne pouvant être relevé, l'article L. 225-121 du code de commerce permettant l'annulation de l'assemblée générale ne
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[…] EXTRAIT des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans Département du Loiret Vu l'assignation délivrée à la requête de Madame X A Z demandant de : Vu les articles L225-116 et L238-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1353 alinéa 2 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 9 avril 2015, n° 2015R00014
[…] — - la SA Z FINANCIERE agissant en E d'actionnaire de la SA […], les droits relatifs à son information sont réglés, pour l'information préalable à une assemblée générale, par les dispositions de l'article L 225-115 et L 225-116 du code de commerce, et, s'agissant du droit de communigation permanent, par les dispositions de l'article L 225-17 du même code : or les demandes de la SA Z FINANCIERE n'entrent pas dans le cadre la liste limitative des
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