Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-118 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
[…] En ce qui concerne les autres formes de sociétés, l'article L.225-118 du code de commerce indique que pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, le droit à communication des documents à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions
Lire la suite…Décisions • 24
[…] que la société IMPAX n'est aujourd'hui encore qu'un simple actionnaire de la société LEA DERM et n'a droit qu'à la communication des documents prévus par les articles L 225-115 à L 225-118 du code de commerce;
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[…] o Enjoindre au Conseil d'Administration de la STE VALORIS PME de communiquer à Mr Z A en sa qualité d'actionnaire les documents sociaux prévus aux ART. L 225-115, L 225-116, L 225-117, L 225-118 et L 225-184 du Code de Commerce relatifs aux exercices 2011, 2012, 2013 et 2014,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 mars 2024, n° 23/12147
[…] 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
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Tout au plus le droit des procédures collectives connaît-il, depuis l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, une expression proche avec les parties affectées. Elles désignent notamment « les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan » (37), et certains s'inquiètent déjà de la distinction entre le direct et l'indirect (38). […] L. 225-118), pour lequel l'usufruitier est fondé à recourir aux injonctions de faire (C. com., art. L. 238-1) (45), au droit de vote, avec les aménagements permis (46), ainsi qu'au droit de participer, désormais conféré par l'alinéa 3 de l'article 1844 du Code civil, […]
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