Article L225-118 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 171 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
9 textes citent l'article

Commentaires5


1L’usufruitier de droits sociaux
CMS · 5 mai 2022

Tout au plus le droit des procédures collectives connaît-il, depuis l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, une expression proche avec les parties affectées. Elles désignent notamment « les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan » (37), et certains s'inquiètent déjà de la distinction entre le direct et l'indirect (38). […] L. 225-118), pour lequel l'usufruitier est fondé à recourir aux injonctions de faire (C. com., art. L. 238-1) (45), au droit de vote, avec les aménagements permis (46), ainsi qu'au droit de participer, désormais conféré par l'alinéa 3 de l'article 1844 du Code civil, […]

 Lire la suite…

3Copropriétaires indivis de parts sociales et communication des documents sociaux
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 19 juillet 2019

[…] En ce qui concerne les autres formes de sociétés, l'article L.225-118 du code de commerce indique que pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, le droit à communication des documents à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions24


1Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 1er février 2005, n° 04/19655

[…] que la société IMPAX n'est aujourd'hui encore qu'un simple actionnaire de la société LEA DERM et n'a droit qu'à la communication des documents prévus par les articles L 225-115 à L 225-118 du code de commerce;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Actionnaire·
  • Diffusion·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ordonnance·
  • Apport·
  • Capital·
  • Jugement·
  • Manoeuvre·
  • Signification

2Tribunal de commerce de Béziers, 1er juin 2015, n° 2015001748

[…] o Enjoindre au Conseil d'Administration de la STE VALORIS PME de communiquer à Mr Z A en sa qualité d'actionnaire les documents sociaux prévus aux ART. L 225-115, L 225-116, L 225-117, L 225-118 et L 225-184 du Code de Commerce relatifs aux exercices 2011, 2012, 2013 et 2014,

 Lire la suite…
  • Comptes sociaux·
  • Actionnaire·
  • Assemblée générale·
  • Approbation·
  • Code de commerce·
  • Conseil d'administration·
  • Ordre du jour·
  • Mandataire ad hoc·
  • Publication des comptes·
  • Commissaire aux comptes

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 mars 2024, n° 23/12147
Confirmation

[…] 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;

 Lire la suite…
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Représentation des intérêts des salariés·
  • Information·
  • Établissement·
  • Ordre du jour·
  • Tribunal judiciaire·
  • La réunion·
  • Sociétés·
  • Confidentiel·
  • Enregistrement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).