Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-120 du Code de commerceAbrogé
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 172-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 172-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :
1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ;
2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ;
3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;
4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.
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La société Cofical a saisi le tribunal de commerce en référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc de la société Figesbal, […] à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 du même code. […] U... a été renouvelé dans ses fonctions d'administrateur pour une période de six exercices.La société Cofical a saisi le tribunal de commerce en référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions
[…] L'article L.225-252 du code de commerce dispose : “outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués”.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ni d'actionnaire majoritaire ni même en qualité de caution s'agissant d'un engagement librement souscrit ; qu'il est rappelé que l'action ut singuli est prévue, s'agissant des sociétés anonymes, par l'article L. 225-252 du Code de commerce qui dispose qu'« outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2021, n° 20/11748
[…] M o n s i e u r N i c o l a s L E V Y , d e m e u r a n t 4 1 0 C h e m i n d u P e t i t N i c e – 8 3 4 7 0 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME […] Aux termes de l'article L225-231 du code de commerce « une association répondant aux conditions fixées à l'article L225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L233-3. […]
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Selon l'article L 225-103 II du Code de commerce, à défaut de convocation par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, l'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par un mandataire ad hoc, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à […] ; l'article L. 225-120 du même code.
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