Article L225-121 du Code de commerce

[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société DELTA PROCESS S.A. et Monsieur B X nous demandent, *Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, *Vu l'article L. 223-7 alinéa 1 du Code de Commerce, *Vu les articles 7 et 10 des statuts, *Vu les articles L. 225-121 et L. 235-1 du Code de Commerce, de : e – PRONONCER la suspension des effets des trois assemblées générales en date du 26 août 2015, e CONDAMNER la société IDOVA à payer à chacun des concluants la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, e -La CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance ;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs propres qu' « au soutien de leur fin de non-recevoir ces derniers font valoir qu'ils ne sauraient être privés du bénéfice du double degré de juridiction, dès lors que leur appel en intervention forcée ne répond pas aux exigences de l'article 555 du code de procédure civile duquel il résulte que ne peuvent être appelées devant la cour toutes les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance qu'à la condition que l'évolution du litige implique une telle mise en cause ; […] notamment, de l'article L 225-121 du code de commerce et de l'article 625 du code de procédure civile le denier disposant que, […]