Article L225-122 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 174 (Ab), Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 492 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.

II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er avril 1967.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
4 textes citent l'article

Commentaires27


1Comment la loi Pacte a modernisé le régime des actions de préférence ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

[…] Le régime applicable aux actions de préférence émises postérieurement à la publication de la loi est modifié comme suit pour les sociétés par actions non cotées (suppression des références aux articles L. 225-122 à L. 225-125 du Code de commerce) :

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2Actions de préférence dans les SAS : attention aux conditons de modification des droits des porteurs (L. 228-11)
www.solon.law · 13 juin 2022

[…] A noter : il doit s'agir vraisemblablement d'une inadvertance du législateur. On retrouve la même problématique s'agissant des droits de vote attachés aux actions de la SAS. […] Le principe “un droit de vote, une action” est en effet mentionné à l'article L. 225-122 du code de commerce. Or, cet article relatif aux sociétés anonymes est expressément exclu par l'article L. 227-1 précité.

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3Actions de préférence : Principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 17 février 2022

[…] Conformément à l'article L. 228-11 al. 1er du code de commerce : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. […] Le cas échéant, les sociétés devront respecter les dispositions de L'article L.225-123 à L.225-125 du code de commerce, ce qui réduit sensiblement la liberté d'aménager le droit de vote.

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Nanterre, 6 mai 2008, n° 2007F02086
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que l'article L 225-122 du Code de Commerce dispose plus précisément « le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite »,

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  • Droit de vote·
  • Actionnaire·
  • Code de commerce·
  • Assemblée générale·
  • Action de concert·
  • Nullité·
  • Privation de droits·
  • Sociétés·
  • Délibération·
  • Capital

2Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 20 décembre 2021, n° 20/00563
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] L'article L.228-11 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose en effet que lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125.

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3Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2012, n° 12/07285
Infirmation partielle

[…] Madame L K épouse E […] Ils demandent en conséquence à la Cour, en visant les statuts de la société H AF , les dispositions des articles L225-95 et s. et R 225-17 et s. du code de commerce, la plainte avec constitution de partie civile en date du 22 août 2011, l'appel pendant devant la Cour d'appel de Luxembourg, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21juin 2011, […] Considérant que selon les dispositions de l'article L225-122 du code de commerce, sous réserve des dispositions des articles L225-10, I, Y, […]

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