Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-123 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peut être réservé aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Commentaires • 21
[…] Conformément à l'article L. 228-11 al. 1er du code de commerce : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. […] Le cas échéant, les sociétés devront respecter les dispositions de L'article L.225-123 à L.225-125 du code de commerce, ce qui réduit sensiblement la liberté d'aménager le droit de vote.
Lire la suite…supprimé, ou lorsqu'ils prévoient, en sens inverse, l'attribution d'actions à droits de vote double dans les conditions prévues par l'article L. 225-123 du code de commerce. 3°) Si la cour paraît s'être implicitement référée à l'intention du législateur en jugeant que l'article 223 A « a nécessairement entendu viser les seules filiales dont la société mère assure le contrôle », il ressort toutefois des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 68 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ayant créé le régime d'intégration dans sa forme […] membre de ce groupe, l'article 40 de la loi n° 2005- 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant introduit une référence à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le 29 juillet 2016 a été établi un de la CFMM [nom de code : ] par la société ROTHSCHILD [], ce qui a conduit la première société à convoquer ses actionnaires et porteurs de parts à une assemblée générale extraordinaire prévue le 28 septembre suivant, avec pour ordre du jour notamment : 'Attribution d'un vote double en application de l'article L. 225-123 du Code de Commerce et modification corrélative des statuts'.
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[…] Monsieur L X […] En l'espèce, en vertu de l'article L225-123 du code de commerce et de l'article 11.7 des statuts de la société MPI, toutes les actions détenues par le même actionnaire au nominatif pendant 4 ans sans interruption acquéraient des droits de vote doubles. Des actions de MPI avaient été distribuées le 12 décembre 2011 aux actionnaires de M&P de sorte que tous les actionnaires qui avaient conservé sans interruption ces actions détenaient des droits de vote doubles sur ces actions à compter du 12 décembre 2015.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 20 décembre 2021, n° 20/00563
[…] Les intimés critiquent également les clauses statutaires précitées en indiquant que conformément aux articles L.228-11 et L.225-123 du code de commerce, seul un droit de vote double, c'est-à-dire une part égale deux voix, pouvait être créé.
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[…] L'article L.225-123 du code de commerce rappelle que chaque actionnaire à droit à une part des bénéfices proportionnellement au montant du capital qu'il détient. […] […]
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