Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient.
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération.
La technique du droit de vote double est prévue par les articles L. 225-123 et suivants du code de commerce pour les sociétés non cotées et par l'article L. 22-10-46 du code de commerce pour les sociétés cotées. Dans les sociétés non cotées, cet avantage extra-financier de l'actionnaire n'est pas automatique, mais soumis à plusieurs conditions (clause statutaire, […] dans les sociétés cotées, cette prérogative est, sous réserve de certaines exceptions, applicable de plein droit. […] Genèse de la problématique Si l'article L. 225-124 alinéa 2 du code de commerce, applicable aux SA, prévoit que l'opération de fusion n'a pas d'effet sur le droit de vote double, […]
Lire la suite…Le régime est clarifié puisque la loi indique désormais que les apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions suivent le même régime juridique que les scissions s'agissant du traitement des droits de vote double mentionnés à l'article L 225-124 du code de commerce[3] : ces derniers seront désormais maintenus également en cas d'apport partiel d'actifs portant sur des actions auxquelles sont attachés des droits de vote double. […] l'exonération pour les deux rapports mentionnés à l'article L 236-10 (ce que prévoyait le droit antérieur à l'ordonnance de mai 2023) est de nouveau prévue à l'article L 236-28, […]
Lire la suite…[…] En conséquence, l'information en cause constituait bien un évènement susceptible de se produire, au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, dès le 26 janvier 2016, […] ces pourcentages ne prennent pas en compte le fait que, en application des articles L. 225-123 et L. 225-124 du code de commerce, les droits de vote double attachés à ces titres n'auraient pu être transmis au cessionnaire, […] sur le cours du titre SPML, dans la mesure où une tel e opération ne pouvait se faire qu'à un prix supérieur au cours de bourse pour avoir des chances d'être acceptée par la famil e L, prix sur lequel devait s'aligner celui de l'OPA afin de respecter l'égalité entre actionnaires. 45. […] 124. […]
[…] 3) M me Y L, demeurant […] L'article L. 225-123, alinéa 1er du code de commerce ouvre la possibilité aux sociétés, […] de conférer un droit de vote double, après un délai de détention des actions nominatives stipulé dans les statuts de la société ; cette détention ne peut être acquise que pour les actions détenues en continu car, en application de l'article L. 225-124 du code de commerce « toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L 225-123 » : le passage au porteur fait perdre à l'actionnaire le bénéfice des droits de vote doubles et/ou la durée de détention acquise jusque-là. […]
SEL des professions de santé : le nouveau régime de l'ordonnance du 8 février 2023 – 2e partie Article rédigé le 7 septembre 2024 par Me Stéphanie Barré-Houdart et Manlius >>> Cet article est la suite de l'article SEL des Professions de santé : Le nouveau régime des l'ordonnance de 8 février 2023 En deuxième partie de notre article consacré à l'Ordonnance du 8 février 2023, […] nous nous intéresserons aux règles de détention du capital des SEL et à leur gouvernance. […] L.227-1 al. 4 C. com.), ce qui peut être attractif pour des jeunes débutant dans la profession ou pour offrir une contrepartie à un apport de clientèle. […] L.227-1 du code de commerce écartant l'application des articles L.225-123 et L.225-124 dudit Code). […]
Lire la suite…