Article L225-124 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 176, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 176 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 57

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts de la société ayant attribué le droit de vote double, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.

La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 2 avril 2014
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Commentaires9


3Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification est publié
Association Nationale des Sociétés par Actions · 25 juillet 2023

>Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs : le projet de loi de ratification a été présenté en conseil des ministres, 23-BR19) vient d'être publié sur Légifrance ; il vise à clarifier et rectifier le contenu de certains articles du code de commerce modifiés par l'ordonnance.

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Décisions2


1Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. Gérard Monnet, Michael Aubourg, Davide Blei, Cyril de Bournet et Marco Perelli-Cippo
Cour d'appel : Infirmation

[…] En conséquence, l'information en cause constituait bien un évènement susceptible de se produire, au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, dès le 26 janvier 2016, sans que les possibilités de réalisation de cet évènement aient été remises en cause jusqu'à la mise en œuvre de l'opération quelques semaines plus tard, et ce, […] En outre, ces pourcentages ne prennent pas en compte le fait que, en application des articles L. 225-123 et L. 225-124 du code de commerce, les droits de vote double attachés à ces titres n'auraient pu être transmis au cessionnaire, ce qui remet également en cause la « minorité de blocage » évoquée dans les notifications de griefs. […]

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  • Information·
  • Investissement·
  • Droit de vote·
  • Actionnaire·
  • Capital·
  • Cession·
  • Sanction·
  • Famille·
  • Cause·
  • Détention

2Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2019, n° 2016046220
Cour d'appel : Confirmation

[…] pour tenter de stabiliser leur actionnariat, de conférer un droit de vote double, après un délai de détention des actions nominatives stipulé dans les statuts de la société ; cette détention ne peut être acquise que pour les actions détenues en continu car, en application de l'article L. 225-124 du code de commerce « toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L 225-123 » : le passage au porteur fait perdre à l'actionnaire le bénéfice des droits de vote doubles et/ou la durée de détention acquise jusque-là. […]

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  • Droit de vote·
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  • Vote par correspondance
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