Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-127 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.
L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.
Commentaires • 7
[…] (1) Définir le montant du financement et proposition par le dirigeant de l'augmentation du capital social et fixation des modalités de réalisation : L'article L. 225-127 du Code de commerce prévoit en ce sens que « le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. […]
Lire la suite…» Ces dispositions se sont appliquées, en vertu du II de l'article 18 de la même loi, aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. […] En vertu de l'article L. 225-127 du code de commerce, issu de la codification de l'article 178 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le capital social des sociétés anonymes est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] La libération des actions se fera alors par compensation avec la créance devenue liquide et exigible à due concurrence du montant des actions souscrites avec la même prime d'émission que les nouveaux investisseurs et conformément 4 l'article L.225-127, alinéa 2 du code de commerce. . […]
Lire la suite…- Brevet·
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[…] Aucune fraude n'étant ainsi démontrée de la part des intimés, il ne saurait y avoir matière à décaler le point de départ de la prescription triennale, que le tribunal a justement retenue, par l'application combinée des articles L.227-1, L.235-9 et L.225-149-3 du code de commerce, ce dernier article excluant les dispositions des articles L.225-127 et L.225-128 de son champ d'application et donc la prescription abrégée de trois mois.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 4 janvier 2005, n° 02/02293
[…] Que, s'ils se plaignent du fait que la libération devait se faire en espèces, il convient de rappeler que l'article L 225-127 du code de commerce précise en son deuxième alinéa que, en cas d'augmentation de capital social, les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations ; qu'ainsi, la délibération, en ce qu'elle impose une libération en numéraire, est conforme aux dispositions légales ;
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L'un des moyens pour augmenter le capital est l'émission d'actions nouvelles qui peuvent être des actions ordinaires ou des actions de préférence (article L 225-127 du Code de commerce). […] La convocation de l'assemblée générale extraordinaire Selon l'article L 228-12 du Code de commerce, c'est l'assemblée générale extraordinaire qui est la seule compétente pour décider de l' […] de commerce (art. […] L 225-8). Le commissaire aux avantages particuliers a pour rôle de dresser un rapport sur l'évaluation des avantages particuliers pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire dans la prise de décision. Ainsi, ce rapport accompagne les rapport des organes de gestion.
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