Article L225-129 du Code de commerce

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Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 180, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 41 () JORF 31 décembre 2006

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2.
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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Commentaires24


1L'augmentation de capital réservée aux salariés s'applique-t-elle en cas d'émission de BSPCE ? (CGI, 163 bis G, L. 228-92, L. 225-129-6) ?
www.solon.law · 13 décembre 2023

Explication : on sait que les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont émis “dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce” (163 bis G, II). […] Or, l'article L. 228-92 du code de commerce dispose que les émissions “sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6” (L. 228-92). […] L'article L. 225-129-6 étant expressément visé, il semblerait donc que lors de toute émission de BSPCE, quand bien même les BSPCE ne seraient pas des valeurs mobilières, les associés devraient se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6). […]

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2SAS: Validité des décisions collectives prises à une minorité des votes exprimés
www.menasce-chiche-avocat.com · 12 septembre 2023

[…] La cour d'appel, pour répondre à l'argument qui lui a été opposé par le demandeur au pourvoi suivant lequel les articles L 225-135 et L 225-129 du code de commerce appliquant les dispositions de la directive européenne 2017/1132 du 14 juin 2017 s'opposeraient au vote de la suppression du droit préférentiel de souscription qui ne serait pas décidé à une majorité au moins égale à une majorité simple, soutient que cet article n'est opposable en France qu'aux société anonymes […]

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3Actions de préférence : définition et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 13 juillet 2023

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.228-11 du code de commerce, le droit de vote peut être aménagé, suspendu ou supprimé. Il est toutefois impératif de prévoir une durée déterminée ou déterminable pour aménager, suspendre ou supprimer le droit de vote. […] Cela étant, l'article L.228-11 du code de commerce prévoit que les actions de préférence peuvent être créées soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale. Les actions de préférence peuvent être émises au moment de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital. […] L'article L.225-129 du code de commerce prévoit que l'émission des actions de préférence doit faire l'objet d'un rapport des organes de gestion (comme toute augmentation de capital social).

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Décisions49


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.237, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ; […]

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  • Détermination par les statuts du montant maximal·
  • Société commerciale·
  • Capital variable·
  • Augmentation·
  • Capital·
  • Sociétés coopératives·
  • Viande·
  • Statut·
  • Actionnaire·
  • Conseil d'administration

2Cour d'appel de Caen, Chambre civile 2, 6 septembre 2007, 06/1510
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] administrateurs en remplacement des administrateurs démissionnaires et en second lieu à réduire la capital social à zéro et à l'augmenter en application des dispositions de l'article L.225-129 VII du Code de commerce ;

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  • Souscription·
  • Actionnaire·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Assemblée générale·
  • Augmentation de capital·
  • Rompus·
  • Administrateur·
  • Astreinte·
  • Injonction

3Tribunal de commerce de Béziers, 4 septembre 2017, n° 2017001424

[…] — Augmentation du capital social d'un montant global de 7 500€ par la création de 75 000 actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société, en application des dispositions de l'ART. L 225-129 du Code de Commerce, condition et modalités de l'opération (Augmentation de Capital n°3) ; | […] Vu l'ART. L 235-1 du Code de Commerce, | Vu l'ART. L225-132 alinéa 2 du Code de Commerce, […] Cet article dispose que le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'action nouvelle à libérer en numéraire.

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  • Conversion·
  • Augmentation de capital·
  • Assemblée générale·
  • Emprunt obligataire·
  • Action·
  • Code de commerce·
  • Formalités·
  • Libération·
  • Obligation·
  • Modification
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