Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-129 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 41 () JORF 31 décembre 2006
L'augmentation de capital doit, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
Commentaires • 21
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.228-11 du code de commerce, le droit de vote peut être aménagé, suspendu ou supprimé. Il est toutefois impératif de prévoir une durée déterminée ou déterminable pour aménager, suspendre ou supprimer le droit de vote. […] Cela étant, l'article L.228-11 du code de commerce prévoit que les actions de préférence peuvent être créées soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale. Les actions de préférence peuvent être émises au moment de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital. […] L'article L.225-129 du code de commerce prévoit que l'émission des actions de préférence doit faire l'objet d'un rapport des organes de gestion (comme toute augmentation de capital social).
Lire la suite…[…] (3) Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter l'augmentation de capital social et l'entrée de nouveaux associés : L'article L. 225-129 du Code de commerce dispose que « l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme ». […] L. 225-129 du Code de commerce). Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (art. L. 225-131 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 48
[…] administrateurs en remplacement des administrateurs démissionnaires et en second lieu à réduire la capital social à zéro et à l'augmenter en application des dispositions de l'article L.225-129 VII du Code de commerce ;
Lire la suite…- Souscription·
- Actionnaire·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Assemblée générale·
- Augmentation de capital·
- Rompus·
- Administrateur·
- Astreinte·
- Injonction
[…] Vu l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ; […]
Lire la suite…- Détermination par les statuts du montant maximal·
- Société commerciale·
- Capital variable·
- Augmentation·
- Capital·
- Sociétés coopératives·
- Viande·
- Statut·
- Actionnaire·
- Conseil d'administration
3. Tribunal de commerce de Béziers, 4 septembre 2017, n° 2017001424
[…] — Augmentation du capital social d'un montant global de 7 500€ par la création de 75 000 actions nouvelles de numéraire réservée aux salariés de la société, en application des dispositions de l'ART. L 225-129 du Code de Commerce, condition et modalités de l'opération (Augmentation de Capital n°3) ; | […] Vu l'ART. L 235-1 du Code de Commerce, | Vu l'ART. L225-132 alinéa 2 du Code de Commerce, […] Cet article dispose que le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'action nouvelle à libérer en numéraire.
Lire la suite…- Conversion·
- Augmentation de capital·
- Assemblée générale·
- Emprunt obligataire·
- Action·
- Code de commerce·
- Formalités·
- Libération·
- Obligation·
- Modification
[…] La cour d'appel, pour répondre à l'argument qui lui a été opposé par le demandeur au pourvoi suivant lequel les articles L 225-135 et L 225-129 du code de commerce appliquant les dispositions de la directive européenne 2017/1132 du 14 juin 2017 s'opposeraient au vote de la suppression du droit préférentiel de souscription qui ne serait pas décidé à une majorité au moins égale à une majorité simple, soutient que cet article n'est opposable en France qu'aux société anonymes […]
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