Article L225-129-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires


1A quelle assemblée le rapport complémentaire en cas de délégation de compétence ou de pouvoirs doit-il être porté à la connaissance des actionnaires (L. 225-129-5,…
www.solon.law · 12 avril 2019

Explications : l'article L. 225-129-5 du code de commerce dispose que “Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. “. […]

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2Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : les mesures relatives aux augmentations de capital
larevue.squirepattonboggs.com · 6 juillet 2011

Rappelons, à titre liminaire, que, depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, l'article L. 225-129-6 du Code de commerce impose aux actionnaires/associés des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) de se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise :

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3Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : les mesures relatives aux augmentations de capital
Florence Cotillon, Audrey Scheibel & Bintou Niang · Squire Patton Boggs · 6 juillet 2011

Rappelons, à titre liminaire, que, depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, l'article L. 225-129-6 du Code de commerce impose aux actionnaires/associés des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) de se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise :

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1Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2015, n° 14/22033
Confirmation

[…] L'intimée fait valoir que, conformément à l'article L. 225-129-1 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire de la société par actions simplifiées BONNEVAL a valablement donné délégation à son président aux fins de modifier éventuellement les dates d'ouverture et de clôture de la souscription.

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  • Augmentation de capital·
  • Souscription·
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  • Procès-verbal·
  • Demande·
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  • Restitution

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.583, Publié au bulletin
Rejet

[…] sans avoir à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce qui ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise […] il ne justifie aucunement de ce que cette créance existait encore au mois d'août 2003 et qu'elle était compensable conformément aux dispositions de l'article 166 du décret sus indiqué devenu l'article R 225-134 du code de commerce ; […] est possible sur décision du conseil d'administration en application des dispositions de l'article L. 225-129-1 du code de commerce lorsqu'il fixe les modalités de l'émission des titres, ou de l'assemblée générale ; […]

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  • Capital social et actionnariat des salariés·
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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 24 octobre 2017, n° 2016F00472

[…] Représentant légal : M. K L Directeur général, 162 Skytop Road (Pob 2135) Pocono Pines Pa 18350 ETATS-UNIS D AMERIQUE […] Vu les dispositions des articles L225-129-2, L225-149-3, L235-1 et suivants du code de commerce,

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