Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-129-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Affiner votre rechercheCommentaires
Rappelons, à titre liminaire, que, depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, l'article L. 225-129-6 du Code de commerce impose aux actionnaires/associés des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) de se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise :
Lire la suite…Rappelons, à titre liminaire, que, depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, l'article L. 225-129-6 du Code de commerce impose aux actionnaires/associés des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) de se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise :
Lire la suite…Décisions
[…] L'intimée fait valoir que, conformément à l'article L. 225-129-1 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire de la société par actions simplifiées BONNEVAL a valablement donné délégation à son président aux fins de modifier éventuellement les dates d'ouverture et de clôture de la souscription.
Lire la suite…- Augmentation de capital·
- Souscription·
- Mandataire·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Procès-verbal·
- Demande·
- Tribunaux de commerce·
- Référé·
- Restitution
[…] sans avoir à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce qui ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise […] il ne justifie aucunement de ce que cette créance existait encore au mois d'août 2003 et qu'elle était compensable conformément aux dispositions de l'article 166 du décret sus indiqué devenu l'article R 225-134 du code de commerce ; […] est possible sur décision du conseil d'administration en application des dispositions de l'article L. 225-129-1 du code de commerce lorsqu'il fixe les modalités de l'émission des titres, ou de l'assemblée générale ; […]
Lire la suite…- Capital social et actionnariat des salariés·
- Consentement pur et simple du souscripteur·
- Contrat de souscription non formé·
- Modalités de réalisation·
- Augmentation du capital·
- Société anonyme·
- Sanctions·
- Affaires·
- Souscription·
- Batterie
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 24 octobre 2017, n° 2016F00472
[…] Représentant légal : M. K L Directeur général, 162 Skytop Road (Pob 2135) Pocono Pines Pa 18350 ETATS-UNIS D AMERIQUE […] Vu les dispositions des articles L225-129-2, L225-149-3, L235-1 et suivants du code de commerce,
Lire la suite…- Résolution·
- Pacte·
- Parité·
- Conversion·
- Nullité·
- Assemblée générale·
- Opéra·
- Code de commerce·
- Actionnaire·
- Statut
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Explications : l'article L. 225-129-5 du code de commerce dispose que “Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. “. […]
Lire la suite…