Article L225-129-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2004

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
7 textes citent l'article

Commentaires7


1La levée de fonds : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 26 juillet 2022

[…] (3) Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter l'augmentation de capital social et l'entrée de nouveaux associés : L'article L. 225-129 du Code de commerce dispose que « l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme ». […] L. 225-129 du Code de commerce). Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (art. L. 225-131 du Code de commerce).

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2A quelle assemblée le rapport complémentaire en cas de délégation de compétence ou de pouvoirs doit-il être porté à la connaissance des actionnaires (L. 225-129-5,…
www.solon.law · 12 avril 2019

Explications : l'article L. 225-129-5 du code de commerce dispose que “Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. “. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°387227
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2016

La cour aurait commis une erreur de droit au regard des articles L. 225-129 et L. 225- 129-2 du code de commerce en jugeant que l'autorisation d'émettre les actions mentionnée au III de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 ne pouvait pas résulter de la décision du conseil d'administration du 6 décembre 2006. […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2015, n° 14/22033
Confirmation

[…] L'intimée fait valoir que, conformément à l'article L. 225-129-1 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire de la société par actions simplifiées BONNEVAL a valablement donné délégation à son président aux fins de modifier éventuellement les dates d'ouverture et de clôture de la souscription.

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  • Augmentation de capital·
  • Souscription·
  • Mandataire·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Procès-verbal·
  • Demande·
  • Tribunaux de commerce·
  • Référé·
  • Restitution

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.583, Publié au bulletin
Rejet

[…] sans avoir à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce qui ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise […] il ne justifie aucunement de ce que cette créance existait encore au mois d'août 2003 et qu'elle était compensable conformément aux dispositions de l'article 166 du décret sus indiqué devenu l'article R 225-134 du code de commerce ; […] est possible sur décision du conseil d'administration en application des dispositions de l'article L. 225-129-1 du code de commerce lorsqu'il fixe les modalités de l'émission des titres, ou de l'assemblée générale ; […]

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  • Capital social et actionnariat des salariés·
  • Consentement pur et simple du souscripteur·
  • Contrat de souscription non formé·
  • Modalités de réalisation·
  • Augmentation du capital·
  • Société anonyme·
  • Sanctions·
  • Affaires·
  • Souscription·
  • Batterie

3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 24 octobre 2017, n° 2016F00472

[…] Représentant légal : M. K L Directeur général, 162 Skytop Road (Pob 2135) Pocono Pines Pa 18350 ETATS-UNIS D AMERIQUE […] Vu les dispositions des articles L225-129-2, L225-149-3, L235-1 et suivants du code de commerce,

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  • Résolution·
  • Pacte·
  • Parité·
  • Conversion·
  • Nullité·
  • Assemblée générale·
  • Opéra·
  • Code de commerce·
  • Actionnaire·
  • Statut
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