Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-129-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 7
Explications : l'article L. 225-129-5 du code de commerce dispose que “Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. “. […]
Lire la suite…La cour aurait commis une erreur de droit au regard des articles L. 225-129 et L. 225- 129-2 du code de commerce en jugeant que l'autorisation d'émettre les actions mentionnée au III de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 ne pouvait pas résulter de la décision du conseil d'administration du 6 décembre 2006. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'intimée fait valoir que, conformément à l'article L. 225-129-1 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire de la société par actions simplifiées BONNEVAL a valablement donné délégation à son président aux fins de modifier éventuellement les dates d'ouverture et de clôture de la souscription.
Lire la suite…- Augmentation de capital·
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[…] sans avoir à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce qui ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise […] il ne justifie aucunement de ce que cette créance existait encore au mois d'août 2003 et qu'elle était compensable conformément aux dispositions de l'article 166 du décret sus indiqué devenu l'article R 225-134 du code de commerce ; […] est possible sur décision du conseil d'administration en application des dispositions de l'article L. 225-129-1 du code de commerce lorsqu'il fixe les modalités de l'émission des titres, ou de l'assemblée générale ; […]
Lire la suite…- Capital social et actionnariat des salariés·
- Consentement pur et simple du souscripteur·
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 24 octobre 2017, n° 2016F00472
[…] Représentant légal : M. K L Directeur général, 162 Skytop Road (Pob 2135) Pocono Pines Pa 18350 ETATS-UNIS D AMERIQUE […] Vu les dispositions des articles L225-129-2, L225-149-3, L235-1 et suivants du code de commerce,
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[…] (3) Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter l'augmentation de capital social et l'entrée de nouveaux associés : L'article L. 225-129 du Code de commerce dispose que « l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme ». […] L. 225-129 du Code de commerce). Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (art. L. 225-131 du Code de commerce).
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