Article L225-129-4 du Code de commerce

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Version11/12/2016

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 11

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations :


a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;


b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.


Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
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Commentaires2


1Retenir les grands principes de « l’offre au public » de titres financiers
Benoit Le Bars · Squire Patton Boggs · 27 avril 2009

En matière d'information, l'ordonnance finalise aussi la réforme des publications au BALO (initiée par le décret du 13 avril 2008) en supprimant dans le Code de commerce la mention de la publication d'un rapport semestriel et l'élaboration d'un inventaire des valeurs mobilières. Ces deux formalités, dites « Code de commerce », sont donc supprimées. […] Le mécanisme de l'article L. 225-129-4 du Code de commerce pourrait donc être utilisé indifféremment par les organes de direction des sociétés admises sur Euronext ou Alternext.

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2Retenir les grands principes de " l’offre au public " de titres financiers
larevue.squirepattonboggs.com · 27 avril 2009

En matière d'information, l'ordonnance finalise aussi la réforme des publications au BALO (initiée par le décret du 13 avril 2008) en supprimant dans le Code de commerce la mention de la publication d'un rapport semestriel et l'élaboration d'un inventaire des valeurs mobilières. Ces deux formalités, dites « Code de commerce », sont donc supprimées. […] Le mécanisme de l'article L. 225-129-4 du Code de commerce pourrait donc être utilisé indifféremment par les organes de direction des sociétés admises sur Euronext ou Alternext.

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