Article L225-129-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2004
>
Version10/12/2004
>
Version27/07/2005
>
Version19/05/2011
>
Version24/03/2012
>
Version21/07/2019

Entrée en vigueur le 21 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2.

Le présent article n'est pas applicable aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
4 textes citent l'article

Commentaires55


1L'augmentation de capital réservée aux salariés s'applique-t-elle en cas d'émission de BSPCE ? (CGI, 163 bis G, L. 228-92, L. 225-129-6) ?
www.solon.law · 13 décembre 2023

Explication : on sait que les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont émis “dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce” (163 bis G, II). […] Or, l'article L. 228-92 du code de commerce dispose que les émissions “sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6” (L. 228-92). […] L'article L. 225-129-6 étant expressément visé, il semblerait donc que lors de toute émission de BSPCE, quand bien même les BSPCE ne seraient pas des valeurs mobilières, les associés devraient se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6). […]

 Lire la suite…

2Les missions du CAC ad hoc en cas d’augmentation de capital réservée
LLA Avocats · 14 novembre 2023

article L. 225-129-6 du Code de commerce). Il y a donc nécessairement une suppression du DPS au profit des salariés. […] La décision de cette augmentation du capital est prise par une assemblée générale extraordinaire sur la base d'un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes selon l'article L. 225-138 II du Code de commerce. La détermination du prix d'émission ainsi que les conditions de fixation de ce prix sont également déterminées par l'assemblée. […] Si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes, le Code de commerce, en ses articles articles L. 225-228 et L. 22-10-66, prévoit les modalités de sa nomination.

 Lire la suite…

3[Série] "Tout savoir sur la SAS" : la SAS à capital variable et les clauses de sortie (partie 6).
Village Justice · 18 avril 2023

Il en est de même de l'article L225-131, alinéa 1, du Code de commerce qui prévoit que le capital doit être intégralement libéré avant toute émission nouvelle à libérer en numéraire [11]. […] […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions44


1Tribunal de commerce de Le Mans, 10 février 2011, n° 2011000283

[…] L'actionnaire unique, après. avoir pris connaissance du rapport du président décide, en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de ne pas réserver aux salariés […] http://www.boisinternational.com/news000 1 d9f6.asp 06/01/2011

 Lire la suite…
  • Ags·
  • Valeur·
  • Sociétés·
  • Meubles·
  • Capital·
  • Stock·
  • Assurances·
  • Cession·
  • Offre·
  • Commerce

2Tribunal de commerce de Montpellier, 27 mars 2014, n° 2014005394

[…] L 1450 LUXEMBOURG LUXEMBOURG […] + – Augmentation de capital réservée aux salariés proposée en application des dispositions de l'article L225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce, Agrément des nouveaux associés, Questions diverses.

 Lire la suite…
  • Augmentation de capital·
  • Apport·
  • Assemblée générale·
  • Ajournement·
  • Actionnaire·
  • Associé·
  • Administrateur provisoire·
  • Innovation·
  • Suspension·
  • Sociétés

3Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 13 décembre 2018, n° 18/00753
Infirmation partielle

[…] La société Eos construction relate que les sociétés Theos A et SCP financière sont devenues associés majoritaires à la suite d'une augmentation de capital adoptée à l'unanimité des associés réunis le 29 novembre 2013 sous la présidence de monsieur L E F ; que monsieur O E F, frère du président et salarié a contesté la validité de cette délibération sous le visa de l'article L 225-129-6 alinéa 1 du code de commerce en concertation avec les trois associées à l'origine de la demande d'expertise ; que malgré l'obstruction de celles-ci, […]

 Lire la suite…
  • Construction·
  • Sociétés·
  • Investissement·
  • Associé·
  • Demande d'expertise·
  • Gestion·
  • Entreprise·
  • Présomption·
  • Appel·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).