Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-131 du Code de commerce
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 182, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 182 (Ab)
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
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Explication : l'article L. 225-131 du code de commerce dispose que “Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire”. […] application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise”. […] >L. 228-92), l'article du code de commerce renvoyant seulement aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Lire la suite…[…] au capital social de remplir pleinement ses fonctions. 9 Article L. 225-131 du code de commerce pour les sociétés anonymes et article L. 223-7 pour les sociétés à responsabilité limitée. 10
Lire la suite…Décisions
[…] Le remboursement des comptes courants des associés et le sort des cautions données par M. C B relève des attributions de l'assemblée des actionnaires et ne constitue pas en elle même une opération de gestion , susceptible de donner lieu à expertise par application de l'article L. 225-131 du code de commerce, de sorte que les consorts B doivent être déboutés de leur demande sur ce point.
Lire la suite…- Expertise de gestion·
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[…] Vu les articles L.225-131 et L.225-149-3 du Code de Commerce, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2009, n° 08/09898
[…] Considérant que la SCP G H fonde sa demande sur les articles L 225-3 et L 225-131 du code de commerce ; que l'article L 225-3 dispose que le capital social doit être intégralement souscrit et les actions de numéraires libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de la valeur nominale, la libération du surplus intervenant en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; que l'article L 225-131 stipule que le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire ;
Lire la suite…- Capital social·
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[…] (3) Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter l'augmentation de capital social et l'entrée de nouveaux associés : L'article L. 225-129 du Code de commerce dispose que « l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme ». […] L. 225-129 du Code de commerce). Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (art. L. 225-131 du Code de commerce).
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