Article L225-131 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 182, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 182 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.
En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 juin 2004
10 textes citent l'article

Commentaires


1La levée de fonds : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 26 juillet 2022

[…] (3) Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter l'augmentation de capital social et l'entrée de nouveaux associés : L'article L. 225-129 du Code de commerce dispose que « l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme ». […] L. 225-129 du Code de commerce). Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (art. L. 225-131 du Code de commerce).

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2Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : le capital doit-il être intégralement libéré (L. 228-91, L. 225-131) ?
www.solon.law · 1er octobre 2020

Explication : l'article L. 225-131 du code de commerce dispose que “Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire”. […] application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise”. […] >L. 228-92), l'article du code de commerce renvoyant seulement aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.

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3Commentaire de la décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019

[…] au capital social de remplir pleinement ses fonctions. 9 Article L. 225-131 du code de commerce pour les sociétés anonymes et article L. 223-7 pour les sociétés à responsabilité limitée. 10

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 2015, n° 14/00169
Infirmation partielle

[…] Le remboursement des comptes courants des associés et le sort des cautions données par M. C B relève des attributions de l'assemblée des actionnaires et ne constitue pas en elle même une opération de gestion , susceptible de donner lieu à expertise par application de l'article L. 225-131 du code de commerce, de sorte que les consorts B doivent être déboutés de leur demande sur ce point.

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 21 octobre 2013, n° 2012F00572

[…] Vu les articles L.225-131 et L.225-149-3 du Code de Commerce, […]

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3Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2009, n° 08/09898
Infirmation partielle

[…] Considérant que la SCP G H fonde sa demande sur les articles L 225-3 et L 225-131 du code de commerce ; que l'article L 225-3 dispose que le capital social doit être intégralement souscrit et les actions de numéraires libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de la valeur nominale, la libération du surplus intervenant en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; que l'article L 225-131 stipule que le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire ;

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