Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-131 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.
En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Commentaires • 5
[…] (3) Convocation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) pour acter l'augmentation de capital social et l'entrée de nouveaux associés : L'article L. 225-129 du Code de commerce dispose que « l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme ». […] L. 225-129 du Code de commerce). Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (art. L. 225-131 du Code de commerce).
Lire la suite…Explication : l'article L. 225-131 du code de commerce dispose que “Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire”. […] application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise”. […] >L. 228-92), l'article du code de commerce renvoyant seulement aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Le remboursement des comptes courants des associés et le sort des cautions données par M. C B relève des attributions de l'assemblée des actionnaires et ne constitue pas en elle même une opération de gestion , susceptible de donner lieu à expertise par application de l'article L. 225-131 du code de commerce, de sorte que les consorts B doivent être déboutés de leur demande sur ce point.
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[…] Messieurs X et Z A détenant 12,88% du capital social de la SAS ORME, n'ont pas obtenu de réponse aux questions posées au président (du directoire) de la société en application des dispositions de l'article L225-231 du code de commerce sur certaines opérations de gestion de cette société lors de l'assemblée générale du 7 janvier 2016, […] Vu les articles L.225-131 et R.225-131 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 21 octobre 2013, n° 2012F00572
[…] Vu les articles L.225-131 et L.225-149-3 du Code de Commerce, […]
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Il en est de même de l'article L225-131, alinéa 1, du Code de commerce qui prévoit que le capital doit être intégralement libéré avant toute émission nouvelle à libérer en numéraire [11]. […] […]
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