Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés / Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L225-133 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020186825">L. 225-210 et L. 225-111). Il n'est pas tenu de ces actions pour le calcul du quorum (L. 225-111 précité). […] Sur le sens de cette exclusion, voir notre article Le calcul du quorum lorsque les actions sont privées du droit de vote (MAJ : loi pacte, L. 225-40). […] idArticle=LEGIARTI000029329359&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-132). […] idArticle=LEGIARTI000006225125&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-133).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de ses dernières écritures du 10 mars 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, la société PARTITIO et Monsieur A demandent à la cour au visa des articles L225-128, L225-133, L225-144, et L227-1 du code de commerce, 1382 du code civil :
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- Abus de majorité·
- Associé
[…] Considérant, encore, qu'en décidant d'attribuer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, cette répartition devant s'effectuer au prorata du nombre d'actions anciennes possédées par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes, l'assemblée générale n'a fait qu'user, sans encourir les critiques des appelants, de la faculté qui lui était ouverte par les dispositions de l'article L. 225-133 du code de commerce ;
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- Assemblée générale
3. Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2016, n° 2015J00145
[…] Partitio et M. Y demandent au tribunal de : Vu l'assignation de M. X, Vu les articles L 225-128, L225-133, L225-144 et L227-1 du code de commerce et sur la demande à titre subsidiaire, l'article 1382 du code civil, Vu les pièces produites, Vu les jurisprudences citées,
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- Actionnaire·
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- Assemblée générale·
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- Résultat·
- Délibération
Exception : les associés n'ont pas à se prononcer si la société est contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque les associés de la société qui la contrôle ont décidé ou ont autorisé, par délégation, une augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la société contrôlée. […] idArticle=LEGIARTI000039260245&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-134). Toutefois, cette limitation n'aura pas d'effet lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital (même article, § III). […] idArticle=LEGIARTI000039260245&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-134). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-130). Les titres de capital correspondant seront alors vendus.
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