Article L225-133 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version26/06/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 184, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 184 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 8 () JORF 26 juin 2004

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription : ce qu'il ne faut pas oublier.
www.solon.law · 5 novembre 2019

Exception : les associés n'ont pas à se prononcer si la société est contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque les associés de la société qui la contrôle ont décidé ou ont autorisé, par délégation, une augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la société contrôlée. […] idArticle=LEGIARTI000039260245&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-134). Toutefois, cette limitation n'aura pas d'effet lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital (même article, § III). […] idArticle=LEGIARTI000039260245&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-134). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-130). Les titres de capital correspondant seront alors vendus.

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2Société détenant ses propres actions et augmentation de capital : les droits de vote et les droits préférentiels de souscription sont-ils suspendus ?
www.solon.law · 5 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020186825">L. 225-210 et L. 225-111). Il n'est pas tenu de ces actions pour le calcul du quorum (L. 225-111 précité). […] Sur le sens de cette exclusion, voir notre article Le calcul du quorum lorsque les actions sont privées du droit de vote (MAJ : loi pacte, L. 225-40). […] idArticle=LEGIARTI000029329359&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-132). […] idArticle=LEGIARTI000006225125&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-133).

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Décisions4


1Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 14 février 2018, n° 16/05048
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures du 10 mars 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, la société PARTITIO et Monsieur A demandent à la cour au visa des articles L225-128, L225-133, L225-144, et L227-1 du code de commerce, 1382 du code civil :

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  • Actionnaire·
  • Capital social·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Augmentation de capital·
  • Souscription·
  • Comités·
  • Délibération·
  • Abus de majorité·
  • Associé

2Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, 05/04741
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant, encore, qu'en décidant d'attribuer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription à titre irréductible, cette répartition devant s'effectuer au prorata du nombre d'actions anciennes possédées par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes, l'assemblée générale n'a fait qu'user, sans encourir les critiques des appelants, de la faculté qui lui était ouverte par les dispositions de l'article L. 225-133 du code de commerce ;

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  • Sociétés·
  • Augmentation de capital·
  • Actionnaire·
  • Souscription·
  • Consorts·
  • Indivision·
  • Titre·
  • Établissement·
  • Commissaire aux comptes·
  • Assemblée générale

3Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2016, n° 2015J00145
Cour d'appel : Confirmation

[…] Partitio et M. Y demandent au tribunal de : Vu l'assignation de M. X, Vu les articles L 225-128, L225-133, L225-144 et L227-1 du code de commerce et sur la demande à titre subsidiaire, l'article 1382 du code civil, Vu les pièces produites, Vu les jurisprudences citées,

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  • Augmentation de capital·
  • Abus de majorité·
  • Actionnaire·
  • Comités·
  • Demande·
  • Assemblée générale·
  • Nullité·
  • Intérêt·
  • Résultat·
  • Délibération
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