Article L225-134 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version26/06/2004
>
Version23/10/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 185, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 185 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 9 () JORF 26 juin 2004

I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :
1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ;
2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;
3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité.
II. - Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.
III. - Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Sortie de vigueur le 23 octobre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Security token offering et sécurité juridique : les préconisations de l’AMF
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 10 mars 2020

2Augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription : ce qu'il ne faut pas oublier.
www.solon.law · 5 novembre 2019

Exception : les associés n'ont pas à se prononcer si la société est contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque les associés de la société qui la contrôle ont décidé ou ont autorisé, par délégation, une augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la société contrôlée. […] idArticle=LEGIARTI000039260245&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-134). […]

 Lire la suite…

3La période de souscription dans les émissions d'obligations, convertibles ou non, en actions (outil d'adaptation du montant de l'émission)
www.solon.law · 8 janvier 2019

Cela résulte des publicités prévues par l'article L. 225-142, […] 7°). […] idArticle=LEGIARTI000006225192&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 225-141), à peine de nullité de la décision ou de suppression du droit de vote ou aux dividendes des actions irrégulièrement émises (L. 225-150). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225145">L. 225-134) ou au contraire en cas d'augmentation du montant initialement prévu (L. 225-135-1 et R. 225-118). […] Toutefois, si la société émettrice a déjà des porteurs de valeurs mobilières composées (porteurs d'obligations convertibles par exemple), il semble qu'une période soit alors nécessaire puisque l'article L. 228-99 du code de commerce, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions16


1Tribunal de commerce de Melun, 4 ème chambre b, 20 octobre 2014, n° 2014F00369

[…] — - du constat que le total de ces souscriptions représentait au moins 75 % du montant maximum de cette troisième augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Mixte de la Société le 13 janvier 2014, conformément à la 21°" résolution du procès-verbal et aux dispositions conformes de l'article L.225-134 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Société d'investissement·
  • Augmentation de capital·
  • Épouse·
  • Action·
  • Fond·
  • Résolution·
  • Souscription·
  • Banque populaire·
  • Réalisation·
  • Rôle

2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° 2016017406

[…] Vu les articles L235-1, L227-1, L225-129-2, L210-2, L227-9 du code de commerce, L&47-1 du code monétaire et financier et 1110 du code civil […] soit une émission de 300 000 euros au profit de la société OBJECTIF FINE LALLA, qu'il a également décidé de faire usage de la possibilité prévue par l'article L. 225-134 du code de commerce de limiter l'augmentation de capital aux souscriptions reçues à condition qu'elles représentent au moins 75 % de l'augmentation du capital décidée et qu'il a fixé le délai de souscription à compter de sa décision jusqu'au 31 août 2015, que ces décisions étaient en tous points conformes aux résolutions de l'assemblée générale du 2 juin 2015,

 Lire la suite…
  • Augmentation de capital·
  • Objectif·
  • Bulletin de souscription·
  • Délégation de compétence·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Montant·
  • Liquidateur·
  • Commerce·
  • Délégation

3Décision de la Commission des sanctions du 13 février 2013 à l'égard de MM. A et B et des sociétés ARCHOS, X et SAINT OLIVE GESTION

[…] elle précisait que « des investisseurs institutionnels se sont engagés, préalablement à l'ouverture de la période de souscription, sous réserve de l'obtention du visa de l'AMF et sans préjudice de l'exercice des DPS à titre irréductible ou réductible des actionnaires à souscrire au total 5.336.727 actions nouvelles, attribuées le cas échéant dans le cadre de l'article L. 225-134 du Code de commerce, soit 69,6% du montant de l'émission (…) En outre, des collaborateurs employés par le Groupe se sont engagés à souscrire 230.391 actions qui n'auraient pas été réparties, […]

 Lire la suite…
  • Olive·
  • Augmentation de capital·
  • Sociétés·
  • Souscription·
  • Sanction·
  • Information·
  • Gestion·
  • Engagement·
  • Titre·
  • Communiqué de presse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).